ARRÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires (400.01.1.2)
ARRÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires (400.01.1.2)
ARRÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires
ARRÊTÉ 400.01.1.2 fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires (APFES) du 23 mars 1995 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 [A] vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes [B] arrête [A] Loi scolaire du 12.06.1984 ( BLV 400.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 1
1 A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi:
a. en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes: - par élève primaire Fr. 1 000.- - par élève secondaire Fr. 1 000.-
b. en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place: - par élève secondaire Fr. 2 000.-
c. lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes: - par élève primaire Fr. 2 000.- - par élève secondaire Fr. 4 000.-
Art. 2
1 Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.