Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes – sans concession fédérale

Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes – sans concession fédérale août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (LICa), du 23 juin 2006

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (OICa), du 21 décembre 2006

2 ) ; vu le concordat concernant les téléphéri ques et skilifts sans concession fédérale, du 15 octobre 1951; vu le règlement sur la construction et l'exploitation des téléphériques, téléskis et ascenseurs inclinés sans concession fédérale, approuvé par la Conférence du concordat, le 27 novembre 1972; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920 3 ) , et son arrêté d'exécution, du 7 janvier 1921

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but de définir les modalités d'application du Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession, du 15 octobre 1951, auquel le canton de Neuchâtel est partie depuis le 9 janvier 1954 5 ) .

Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique à toutes les ins tallations à câbles

transportant des personnes sans concession fédérale.

2 L'usage de ces installations peut être à titre privé comme destiné au public.

Art. 3

6 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance des installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.

2 Le s ervice des ponts et chaussées (ci - après : le service) est l'autorité chargée de l'exécution du Concordat. FO 2011 N o 26

1 ) RS 743.01

2 ) RS 743.011

3 ) RSN 152.150

4 ) RSN 152.150.10

5 ) RSN 764.3

6 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

3 Le service est habilité à établir des directives.

4 Il perçoit des émoluments et des frais pour l'accomplissement de ses tâches.

Art. 4 Les autorisations d'exploitation délivrées antérieurement à l'entrée en

vigueur du présent arrêté doivent être adaptées dans un d élai de deux ans.

Art. 5 Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté concernant les

installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs, du 12 janvier

1951

7 )

.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) RLN II 256