ARRÊTÉ visant la réactivation du fonds de soutien à l'industrie, en lien avec la pandémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques

ARRÊTÉ 900.05.251120.3 visant la réactivation du fonds de soutien à l'industrie, en lien avec la pandémie de coronavirus (COVID-19) et ses conséquences économiques du 25 novembre 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [A] vu le décret du 30 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises (DF- PME) [B] vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: le Département) arrête [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat ( BLV 172.115) [B] Décret du 30.06.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises (BLV

900.055)

Art. 1 Objet

1 Le présent arrêté vise à augmenter la dotation du fonds de soutien à l'industrie créé conformément au DF-PME (ci-après: le fonds de soutien à l'industrie), ainsi qu'à adapter certaines dispositions de ce décret régissant l'emploi du fonds, afin de renforcer immédiatement le soutien aux entreprises souffrant des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 Allocation au fonds

1 Un montant complémentaire de 8 millions de francs suisses est alloué au fonds de soutien à l'industrie. Ce montant s'ajoute au solde disponible sur ce fonds au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

2 Ce montant est prélevé sur le fonds de garantie COVID-19.

Art. 3 Buts du fonds

1 En complément aux buts déjà prévus par l'article 2 DF-PME, le fonds de soutien à l'industrie peut être employé pour renforcer la compétitivité de la place industrielle vaudoise dans un contexte de conjoncture économique difficile.

Art. 4 Types d'aides

1 En dérogation à l'article 4 DF-PME, les aides suivantes peuvent être allouées, sans qu'il n'existe de droit à en bénéficier:

a. des aides à fonds perdus d'un montant maximum de CHF 200'000.- par projet et par entreprise ;

b. des cautionnements et arrière-cautionnements de crédits bancaires pour un montant maximum de CHF 500'000.- par projet et par entreprise.

Art. 5 Compétences décisionnelles

1 En dérogation aux articles 4 et 5 DF-PME, le Chef du département est compétent pour octroyer toutes les aides prévues par le DF-PME et le présent arrêté, sous réserve des alinéas 2 et 3.

2 Une délégation de compétences est accordée au service en charge de la promotion économique (ci- après, le service) [C] pour les décisions jusqu'à CHF 100'000.-.

3 Exceptionnellement, dans des cas justifiés par la situation économique ou financière de l'entreprise, ou l'intérêt du projet, le Conseil d'Etat peut accorder une aide dérogeant aux montants maximaux prévus par l'article 4 ou au taux de subventionnement maximal fixé par les dispositions d'exécution du présent arrêté.

4 Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles rendues par le Département d'un recours au Conseil d'Etat.

5 Les décisions sur recours du département et les décisions du Conseil d'Etat sont définitives. [C] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/

Art. 6 Délégation de tâches

1 Le Département peut déléguer des tâches de traitement et d'analyse des demandes d'aides à un tiers.

Art. 7 Suivi et contrôle

1 Les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [D] s'appliquent par analogie aux aides octroyées dans le cadre du présent arrêté en matière de suivi, de contrôle et de révocation.

2 Le Service est chargé du suivi et du contrôle. [D] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)

Art. 8 Entrée en vigueur et échéance

1 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 25 novembre 2020 et échoit le 31mai 2021.