RÈGLEMENT concernant les dérogations à l'obligation de construire des abris de protection civile

Entrée en vigueur dès le 06.11.1996 (Actuelle) RÈGLEMENT 520.41.1 concernant les dérogations à l'obligation de construire des abris de protection civile (RDPCi) du 6 novembre 1996 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 11 septembre 1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile [A] vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête [A] Loi du 11.09.1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile ( BLV 520.11) [B] Actuellement Département du territoire et de l’environnement

Art. 1

1 Le présent règlement détermine les modalités d'application dans le canton des dispositions fédérales concernant les dérogations à l'obligation de construire des abris de protection civile. Chapitre I Dérogation à l'obligation de construire des abris de protection civile

Art. 2

1 Lorsque, dans une commune ou partie de commune, les places protégées qui répondent aux exigences de la législation fédérale sont recensées en suffisance pour couvrir les besoins de toute la population résidente, le Service cantonal de la protection civile [C] (ci-après : SCPCi) décide, en accord avec la commune, si des abris doivent encore être réalisés ou dans quelle mesure le nombre de places protégées à créer peut être réduit. [C] Actuellement Service de la sécurité civile et militaire

Art. 3

1 Toute demande de dérogation à l'obligation de construire un abri doit être adressée, munie du préavis de l'autorité communale, ainsi que de celui du chef de l'organisation régionale de protection civile (ORPC), au SCPCi [C]

. Conformément à la législation fédérale, ce dernier statue sur le principe d'une dérogation et, le cas échéant, sur le montant de la contribution de remplacement. [C] Actuellement Service de la sécurité civile et militaire

Art. 4

1 Le propriétaire libéré conformément à la législation fédérale [D] verse une contribution de remplacement aux conditions fixées par le Département de la prévoyance sociale et des assurances [E] (ci-après : département). [D] Loi fédérale du 20.06.2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (RS 520.1) [E] Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 5

1 Le montant de la contribution de remplacement est inscrit dans le permis de construire. Il est versé à la commune dans laquelle l'immeuble est situé ou au Canton, avant le début des travaux.

Art. 6

1 Chaque commune tient une comptabilité détaillée des contributions de remplacement encaissées.

2 Ces montants figurent dans les comptes de fortune de la commune, comme réserve affectée à un but déterminé ou comme fonds spécial. Ces comptes peuvent être consultés en tout temps par le préfet du district dont la commune fait partie.

Art. 7

1 La commune, en accord avec le SCPCi [C] , affecte les contributions de remplacement conformément aux directives édictées par le département. [C] Actuellement Service de la sécurité civile et militaire

Art. 8

1 Le propriétaire qui réalise après coup, sur la même parcelle, un abri obligatoire pour lequel une dérogation avait été accordée, peut demander que la contribution de remplacement lui soit restituée. Ce remboursement, sans intérêts, peut être envisagé pour autant que le montant n'ait pas déjà été attribué à une construction de protection civile. La capacité de l'abri doit correspondre aux besoins de la totalité de la parcelle. Le SCPCi [C] statuera en accord avec la commune. [C] Actuellement Service de la sécurité civile et militaire

Art. 9

1 Le département fixe le montant des contributions de remplacement en tenant compte de l'indice des coûts de production (bâtiment, maçonnerie et béton, immeuble locatif) de la Société suisse des entrepreneurs. Chapitre II Voie de droit

Art. 10

1 Les décisions du SCPCi [C] peuvent faire l'objet de recours auprès du département. Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès notification de la décision attaquée. [C] Actuellement Service de la sécurité civile et militaire Chapitre III Dispositions finales

Art. 11

1 Le règlement du 14 août 1985 concernant les dérogations à l'obligation de construire des abris de protection civile est abrogé.

Art. 12

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances [E] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.