Arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat

Arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

2 ) Les capitaux des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, alimentés en tout ou en partie par des ressourc es externes, sont placés, sous réserve d'autres dispositions légales particulières: a) Abrogée b) en obligations d'entreprises privées ou publiques suisses cotées en bourse jusqu'à concurrence du 25% de la fortune du fonds; c) en titre d'une autre nature, ayant la forme d'obligations, de bons de caisse ou de dépôt, de comptes d'épargne ou de comptes courants à terme auprès des établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et admis, en vertu de l'article 15 de cette loi, à accepter des dépôts portant la dénomination d'épargne; d) en immeubles ou en prêts hypothécaires; e) en prêts à terme à des collectivités de droit public neuchâteloises; f) en d'autres valeurs mobilières correspondant au but poursuivi par le fonds, sur dem ande de l'organe de direction ou de son représentant.

Art. 2

3 )

Art. 3

4 ) Pour les fonds gérés, un intérêt est calculé sur l'excédent ou l'insuffisance des liquidités des fonds vis - à - vis de l'Etat de la manière suivante: a) intérêt calculé sur l'excédent des liquidités: le taux est égal à celui versé par la Banque cantonale neuchâteloise pour les dépôts d'épargne ordinaire; b) intérêt calculé sur l'insuffisance des liquidités: le taux est égal à celui pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour les comptes - courants débiteurs des collectivités publiques. FO 2004 N° 5

1 ) RSN 601

2 ) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2013

3 ) Abrogé par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2013

4 ) Modifié par A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2013

Art. 4

5 ) 1 En rétribution de ses services, l'Etat perçoit des frais de gérance représentant 3% du revenu net de la fortune des fonds gérés.

2 Abrogé

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 2004. Il abroge et remplace l'arrêté concernant le placement des disponibilités des fonds qui appartiennent à l'Etat ou qui sont gérés par l'Etat, du 8 décembre 1999

6 )

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Art. 6

7 )

Art. 7

8 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

5 ) Teneur selon A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96) et A du 12 décembre 2012 (FO 2012 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2013

6 ) FO 1999 N° 97

7 ) Abrogé par A du 13 décembre 2006 (FO 2006 N° 96)

8 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.