Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres

Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres du 5 février 2002 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 7 de l'ordonnance du 21 février 1989 relative à l'évaluation des f rais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1) , arrête : Article premier Ces directives sont établies dans la perspective d'une ha r monisation et dans le but de renforcer l'égalité de traitement pour l'ensemble d es contribuables.

Art. 2 Sont considérés comme gains accessoires au sens de l'article 15

de la loi d'impôt

2) : a) le salaire et les indemnités (vacations) des membres de l'exécutif comm u nal, bourgeoisial et paroissial; b) le salaire et les émoluments perçus par les fonctionnaires fédéraux, ca n tonaux, communaux, paroissiaux et bourgeoisiaux non permanents; c) le montant brut des jetons de présence versés aux députés en raison de leur présence à des séances du Parlement ou de commissions par leme n taires; d) les rétributions versées aux juges non - permanents et aux membres de commission fédérales, cantonales et de syndicats de communes; e) les rétributions versées à leurs membres par les sociétés sportives et culturelles; f) les prestations de toute natu re touchées dans l'exercice d'une activité p u blique ou privée.

Art. 3 Les jetons de présence touchés sur le plan fédéral, cantonal,

comm u nal, bourgeoisial et paroissial, pour des séances administratives sont entièr e ment déductibles.

Art. 4 Les déd uctions suivantes sont autorisées :

a) 4) déduction d'un forfait annuel sur le salaire et les vacations de 8 000 francs pour les maires et de 5 000 francs pour l es membres d'un exécutif communal, bourgeoisial et paroissial; b) 3) 2 5 % du montant brut des jetons de présence versés aux députés selon l'article 2, lettre c; c) 75 francs par jour sur les rétributions versées aux juges non - permanents et aux membres de commissions fédérales, cantonales et de syndicat s de communes.

Art. 5 Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.

Art. 6 Les présentes directives prennent effet le 1

er janvier 2002 et déploient leurs effets pour la première fois à l'égard des taxations fixées pour l'année fiscale 2 001 selon le système d'imposition postnumera n do.

Art. 7 Les directives du 30 janvier 1990 concernant l'assujettissement des

gains accessoires de caractère politique et autres sont abrogées. Delémont, le 5 février 2002 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RE PUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 641.312.56

2) RSJU 641.11

3) Nouvelle teneur selon le ch. I des directives du 27 avril 2010, en vigueur depuis le

1 er janvier 2011

4) Nouvelle ten eur selon le ch. I des directives du 28 août 2012, en vigueur depuis le

1 er janvier 2013