RÈGLEMENT concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le Canton de Vaud

domiciliés dans le Canton de Vaud (RAER) du 24 juin 1983 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes A arrête

Art. 1

1 Les bourses déjà allouées aux réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le Canton de Vaud pour l'année académique 1982/83 sont reconduites jusqu'à l'achèvement des études en cours.

Art. 2

1 Les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le Canton de Vaud et qui ne sont au bénéfice d'aucune autre aide, sont pris en charge par le Canton de Vaud à la double condition suivante: – être âgés de moins de 30 ans au moment de la demande; – poursuivre ou commencer une première formation, dans le Canton de Vaud, qui soit la suite d'études commencées dans le pays d'origine.

Art. 3

1, 2, 3

1 Le montant de l'aide ne pourra dépasser – Fr. 10 000.- par an pour un mineur – Fr. 12 600.- par an pour un majeur – Fr. 18 000.- par an pour un couple avec enfant(s) plus – Fr. 3 000.- par an et par enfant

Art. 4

1 Les réfugiés qui veulent acquérir dans le Canton de Vaud une première formation et qui ne répondent pas aux conditions de l'article 2 du présent règlement, doivent s'être rendus financièrement indépendants au sens de l'article 12, chiffre 2, de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle A , pour obtenir l'aide de l'Etat.

Art. 5

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 6 juillet 1983.

416.15.1 Tableau des modifications ( RAER ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Règlement concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le Canton de Vaud (RAER) du

24.06.1983 (RA/FAO 1983 220) ev le

06.07.1983 (RA/FAO 1983 220) Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008

416.15.1-01 modif. en bloc le

19.06.1987 (RA/FAO 1987 240) ev le

01.07.1987 (RA/FAO 1987 240)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique

416.15.1-02 modif. en bloc le

28.03.1990 (RA/FAO 1990 135) ev le

01.07.1990 (RA/FAO 1990 135)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique

416.15.1-03 modif. en bloc le

07.06.1991 (RA/FAO 1991 217) ev le

01.07.1991 (RA/FAO 1991 217)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique

416.15.1-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

416.15.1 Tableau des commentaires (RAER) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le Canton de Vaud (RAER) du 24.06.1983 Préambule Comm. A : Actuellement Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.09.1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle ( RSV 416.11 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la formation, de la jeunesse et de la culture