Arrêté portant application provisoire de l'article 11, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Arrêté portant application provisoire de l'article 11, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les arrêts du Tribunal fédéral, du 26 octobre 2005; considérant que la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000

1 ) , s’écarte de l’article 11, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons e t des communes (LHID), du 14 décembre 1990

2 ) ; considérant que l’article 11, alinéa 1, LHID n’est pas d’application directe (art.

72, al. 2, LHID) mais doit être concrétisé par des dispositions cantonales; considérant qu’il appartient au gouvernement canton al d’édicter les dispositions provisoires nécessaires (art. 72, al. 3, LHID); sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier L'impôt de base sur le revenu des contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés qui font ménage commun avec des enfants ou avec des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, est calculé conformément à la loi sur les contributions directes (LCdir), d u 21 mars

2000.

Art. 2 L'impôt ainsi déterminé ne peut toutefois être supérieur à celui des

époux taxés conjointement, qui font ménage commun avec le même nombre d'enfants ou de personnes nécessiteuses et qui disposent du même revenu net, ava nt la défalcation des déductions sociales prévues aux articles 38 et 39 LCdir.

Art. 3 1 Lorsque les père et mère sont taxés séparément et exercent l'autorité

parentale conjointe, aux conditions définies à l'article 4 du règle ment général d'application de la loi sur les contributions directes (RELCdir), du 1 er novembre

2000 3 ) , et que l'un des deux parents au moins remplit les conditions permettant de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 2, ladite dérogation est appliq uée selon les modalités suivantes: – celui des deux parents qui obtient le revenu net le plus élevé bénéficie de la même réduction d'impôt que les époux taxés conjointement; il ne peut prétendre bénéficier de surcroît de la déduction, même partielle, pour famille monoparentale, selon l'article 39, alinéa 1, lettre d , LCdir; FO 2006 N o 21

1 ) RSN 631.0

2 ) RS 642.14

3 ) RSN 631.01

– le second parent ne peut bénéficier que de la déduction partielle pour famille monoparentale conformément à l'article 4 RELCdir.

2 L'article 4 RELCdir demeure applicable pour le surplus, notamment en ce qui concerne la répartition de la déduction pour enfants entre les deux parents.

Art. 4 4 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2006 et échoit le

31 décembre 2007.

2 Il est applicable à la taxation des périodes fiscales 2005 et 2006.

3 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié da ns la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modifica tion de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024