Monitoring Gesetzessammlung

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destin... (818.101.24)

CH - JU

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destin... (818.101.24)

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID - 19) du 3 juin 2020 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l 'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID - 19)
1) , vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale
2 ) , arrête : But Article premier La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID -
19) 1) . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans l a présent e ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Cellule de coordination et de suivi Art . 3 1 Une cellule de coordination et de suivi est créée et placée sous la responsabilité du Département de l'économie et de la sant é.
2 Elle comprend des collaborat eurs représentant le Service de l'économie et de l'emploi, dont l'hygiéniste du travail, et le Service de la santé publique .
3 Elle est chargée de : a) coordonner l'information donnée au public; b) renseigner les responsables de manifestations et d'établissements quant aux mesures de protection à mettre en œuvre; c) procéder à des contrôles; d) rédiger des rapports en cas de constat de non - respect des règles édictées par la Confédération; e) fournir le soutien et procéder aux contrôles requis par les autorités cantonales mentionnées à l'article 4.
4 Elle collabore étroitement avec la Police cantonale et les polices communales ainsi qu'avec les unités administratives concernées par les activités en question , et peut leur confier certaine s de ses tâches .
Autorités cantonales compétentes

Art. 4 Les autorités cantonales compétentes au sens des dispositions

suivantes de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID - 19) 1) sont définies comme il suit : a) article 5, alinéa 2 : Département de la formation, de la culture et des sports; b) article 5, alinéas 3 , 4 et 7 : Service de l'enseignement, respectivement Service de la formation postobligatoire; c) article 6d, alinéa 5 : Département de l'économie et de la santé; d) article 6 e , alinéa 1, lettre b : Service de la santé publique; e) article 7 : Gouvernement ; f) article 7d, alinéa 3 : Département de l'économie et de la santé . Obligation d'annonce des manifestations

Art. 5 Toutes l es manifestations réunissant plus de 30 personnes doivent être

annoncées par écrit à la c ellule de coordination et de suivi au moins 5 jours avant leur tenue . U n formulaire est disponible sur internet . Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 6

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 6 juin 2020 .
2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID - 19)
1)
. Delémont, le 3 juin 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt
1) RS 818.101.24
2) RSJU 101
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