Arrêté concernant l'application provisoire de la loi fédérale modifiant la loi sur l'aménagement du territoire

Arrêté concernant l'application prov isoire de la loi fédérale modifiant la loi sur l' aménagement du territoire Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale, du 20 mars 1998, modifiant la loi sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979

1) ; vu l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000

2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

1 Le présent arrêté a pour but de prendre des mesures provisionnelles en application de l’article 36, alinéa 2, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

2 Il définit les compétences laissées au canton par la loi fédérale, du 20 mars

1998, modifiant la loi sur l’aménagement du territoire.

Art. 2 Le Département de la gestion du territoire peut autoriser l’utilisation de

bâtiments d’habitation agricoles, conservés dans leur substance sans rapport avec l’agriculture, aux conditions prévues à l’article 24d, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

Art. 3

1 Le Département de la gestion du territoire peut autoriser le changement d’affectation de constructions ou installations jugées dignes d’être protégées et dont la conservation à long terme ne peut être assurée d’une autre manière.

2 Sont jugées dignes d’être protégées les constructions et installations: a) ayant fait l’objet d’une mise à l’inventaire ou d’une mise sous protection selon la loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995

3) , et b) dont les mesures de protection s’étendent à l’entier de l’objet (volume et façades).

3 L’autorisation ne peut être délivrée qu’aux conditions prévues à l’article 24d, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

Art. 4 Les autorisations prévues par le présent arrêté sont des autorisations

spéciales qui devront être coordonnées avec la procédure de permis de FO 2001 N o

1) RS 700

2) RS 700.1

3) RSN 461.30

construire, conformément au règlement d’exécution de la loi sur les constructions, du 16 octobre 1996

Art. 4

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) RSN 720.1 r