RÈGLEMENT sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude

R ÈGLEMENT sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude (RRProg) du 27 octobre 2003 (état: 01.11.2004) vu le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et mesures concer- nant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin A (con- cordat) sur la proposition de la Commisiion concordataire du 16 septembre 2003 arrête

Art. 1 Principes

1 L'exécution des peines et mesures tend :

a. à améliorer le comportement social du condamné, en particulier son ap- titude à vivre sans commettre d'infraction;

b. à répondre de manière adéquate au besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus;

c. à favoriser la réparation du tort causé au lésé;

d. à mettre en oeuvre les peines accessoires et autres mesures ordonnées dans le jugement.

2 Le régime progressif doit permettre au cond amné de se responsabiliser et de pren- dre une part aussi active que possible au processus l'amen ant à sa libération.

3 Afin de favoriser la réinsertion, le régime de l'établissement encourage une prise en charge aussi individualisée et progressive que les conditions de la détention et la personnalité du détenu le permettent, dans le respect des autres buts visés par l'exécution des peines et mesures.

Art. 2 Modalités du régime progressif

1 Le régime progressif comprend, en règle générale, les phases suivantes :

a. une période d'observation, dans la mesure où elle s'avère nécessaire;

R. exécution peines et internement délinquants d'habitude

b. une période de détention communautaire;

c. une période en régime de fin de peine, en règle générale à compter de l'exécution de la moitié de la peine;

d. la libération conditionnelle. Demeurent réservées les autorisations du Conseil fédéral pour subir des soldes de peines privatives de liberté de longue durée sous le régime de l'exécution à l'exté- rieur de l'établissement sous surveillance électronique.

2 La période d'observation permet d'acquérir une meilleure connaissance du con- damné.

3 La période de détention communautaire est la phase au cours de laquelle le con- damné, sous surveillance, travaille dans le cadre de l'établissement et y passe le reste de son temps.

4 Le régime de fin de peine peut comprendre une période de section ouverte et une autre de semi-liberté :

a. La période de section ouverte se déroule dans les établissements ou sec- tions d'établissements aménagés dans ce but. Dans la règle, elle concerne le détenu condamné à une peine égale ou supérieure à trois ans. Elle con- siste en une phase d'exécution de la peine permettant au détenu de béné- ficier d'une plus grande liberté l'incitant à prendre des responsabilités accrues. En principe, elle n'excède pas six mois.

b. La période de semi-liberté se déroule dans les établissements ou sections d'établissements aménagés dans ce but; elle permet au détenu d'acquérir l'indépendance nécessaire à son retour à la vie libre. En principe, elle n'excède pas une année.

5 Le régime de fin de peine peut en outr e consister en un placement dans un foyer, un secteur ou une section de transition d'un établissement au sens de l'article 384 du Code pénal suisse A

. Dans la règle, le régime de transition dure deux mois au moins et six mois au plus; le détenu y bénéficie d'un encadrement approprié, d'une rémunération adéquate pour l'activité dépl oyée et d'assouplissements au régime de détention fixés dans une décision de la direction de l'établissement ou du foyer. L'octroi d'une autorisation de sortie demeure réservé.

6 Le retour à une phase antérieure du régime progressif demeure réservé lorsqu'il s'avère nécessaire pour atteindre le but assigné à la peine ou à la mesure.

Art. 3 Placement

1 Le canton de jugement procède au placem ent des condamnés dans les établisse- ments mentionnés aux articles 12 et 13 du concordat A , en vertu des compétences qui lui sont attribuées à l'article 17 de ce dernier.

2 La direction de l'établissement est compétente pour placer les condamnés dans l'une des sections de celui-ci et pour ordonner la suspension provisoire du régime

Exécution des peines et des mesures en cas de nécessité jusqu'à décision de l' autorité de placement. Demeure réservé le placement en régime de fin de peine et de sécurité renforcée.

3 Le canton de jugement renseigne la direction de l'établissement lorsque des me- sures particulières d'exécution de la peine s'imposent.

Art. 4 Conditions d'accès au régime de fin de peine

1 L'accès en section ouverte ou à la semi-liberté dépend des conditions cumulatives suivantes :

a. le détenu demande expressément son accession à une nouvelle phase d'exécution de la peine;

b. il établit que son accession est compatible avec le besoin de protection de la collectivité;

c. il justifie qu'il a pris une part active aux efforts de resocialisation mise en oeuvre;

d. il démontre que son attitude en cours de détention le rend digne de la con- fiance accrue qu'il sollicite.

2 En outre, l'accès à la semi-liberté est subordonné à une occupation professionnel- le attestée par un contrat de travail agr éé par l'autorité de placement ou à une autre occupation acceptée par cette autorité compte tenu de la situation particulière de l'intéressé.

3 Peut bénéficier du régime de transition tel que précisé dans l'article 2, alinéa 5 du présent règlement, le détenu proche de la libération conditionnelle ou définitive qui satisfait aux conditions d'accès à la section ouverte sans remplir les exigences dont dépend le passage à la semi-liberté.

4 La direction de l'établissement émet un préavis sur toute demande de placement en régime de fin de peine.

Art. 5 Réintégration

1 En cas de non respect des conditions relatives au régime de fin de peine, l'autorité de placement peut ordonner la réintégration du condamné dans une phase antérieu- re de l'exécution de sa peine.

2 Pour des motifs graves et à titre de mesures conservatoires, le directeur de l'éta- blissement peut suspendre provisoirement le régime de fin de peine. Il en informe sans délai l'autorité de placement.

Art. 6 Abrogation et entrée en vigueur

1 Le présent règlement abroge le règlement du 10 octobre 1988 sur le régime pro- gressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude.

R. exécution peines et internement délinquants d'habitude

2 Il entre en vigueur après avoir été adopté et publié par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres A

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