Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires

Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE - LACDM) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM) 1 ) , du 2 novembre 2010; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances a rrête: CHAPITRE PREMIER Organisation Article premier

2 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci - après: le département) est chargé de l'application de la LACDM.

Art. 2 Le département agit par le s ervice cantonal de la population

3 )

.

Art. 3 L'Etat fournit aux notaires, sur demande et à leurs frais:

a) le répertoire alphabétique des actes à cause de mort et actes similaires qu'ils reçoivent en dépôt; b) le registre des bénéfices d'inventaire. CHAPITRE 2 Certificat d'hérédité

Art. 4 L'office des impôts immobiliers et de succession reçoit une expédition

du certificat d'hérédité aux frais de la succession. CHAPITRE 3 Données personnelles FO 2010 N o 51

1 ) RSN 214.10

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) Anciennement service de la justice ent des

Art. 5 4 ) Sont autorisés à traiter des données personnelles en lien avec la

LACDM ou à communiquer des données sous forme électronique: a) les communes; b) l 'office des impôts immobiliers et de succession ; c) le service des contributions; d) l'office des poursuites; e) l'office des faillites; f) le service informatique de l'entité neuchâteloise ; g ) le greffe du tribunal civil ; h) l’office des archives de l’ E tat; i) les notaires .

Art. 5a 5 ) 1 Le catalogue des données traitées se compose:

a) des données relatives à la personne selon les registres des habitants; b) de la dernière taxation du défunt, en tant que personne seule ou mariée, du service des contributions; c) des inventaires successoraux d éposés dans le cadre de la succession du conjoint prédécédé; d) des données des registres des offices des poursuites et faillites; e) des données du greffe du Tribunal civil en lien avec la LACDM (administration d'office de la succession, répudiation par u n héritier, répudiation par tous les héritiers et liquidation par l'Office des faillites, liquidation officielle, désignation du représentant de la communauté héréditaire, requête d'inventaire, clôture d'inventaire ); f) de l'existence des actes à cause de mort et actes similaires; g) de l’exécuteur testamentaire si le défunt en a désigné un.

2 Les notaires et le greffe du Tribunal civil ont un accès complet à ces données .

Art. 5b

6 ) Le service informatique de l'entité neuchâteloise garantit la protection et la sécurité des données.

Art. 5c

7 ) 1 Les données sont conservées dans le fichier pendant vingt ans.

2 Pendant ce délai, l'accès à celles - ci est libre.

Art. 5d 8 ) 1 A l’échéance du délai de conservation, les données énumérées à

l'article 5a sont proposées à l’office des archives de l’Etat (OAEN) conformément à l’article 7 de la loi sur l’archivage (LArch) 9 ) .

2 Les données proposées à l’OAEN sont ensuite éliminées du fichier par effacement irréversible.

4 ) Teneur selon A du 17 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet immédiat et A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

5 ) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

6 ) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

7 ) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

8 ) Introduit par A du 10 mai 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

9 ) RSN 442.20

Art. 6 10 ) Le département , par le service cantonal de la population 11 ) , est le

maître des fichiers constitués pour l'accomplissement des tâches découlant de la LACDM.

Art. 7 Les dispositions législat ives et réglementaires relatives au guichet

sécurisé unique (GSU) règlent au surplus les autorisations d'accès et les modalités d'établissement et d'exécution des fichiers. CHAPITRE 4 Répertoire des actes à cause de mort

Art. 8 L'office des impôts immobiliers et de succession conserve le répertoire

alphabétique des actes à cause de mort dans le cas prévu à l'article 59 LACDM. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

10 ) Teneur selon A du 10 ma i 2017 (FO 2017 N° 19) avec effet au 1 er juin 2017

11 ) Anciennement service de la justice tes à cause de