Règlement sur la révision des comptes à l'Université

Règlement sur la révision des comptes à l'Université Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980

1) ; vu la loi sur l’Université, du 26 juin 1996

2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: Article premier

1 En application des articles 58 à 60 de la loi sur l’Université (LU), du 26 juin 1996, l’Université assure la gestion comptable relative à l’utilisation de l’enveloppe budgétaire annuelle qui lui est accordée.

2 En application de l’article 61 LU, elle assume la gestion comptable des fonds de tiers. Elle peut également assumer la gestion comptable de fondations ou autres entités liées au fonctionnement de l’Université ou à la recherche.

Art. 2

1 En application de l’article 51 de la loi sur les finances, du 21 octobre

1980, l’inspection des finances contrôle chaque année la gestion comptable de l’Université relative à l’utilisation de l’enveloppe budgétaire annuelle.

2 Les sous-comptabilités et les comptabilités spéciales de l’Université sont inclues dans l’entité mentionnée à l’alinéa 1. La fréquence de contrôle de ces comptabilités n’est pas forcément annuelle, mais un plan de rotation pluriannuel est défini par l’inspection des finances.

3 Les critères de contrôle et les attributions de l’inspection des finances sont ceux définis dans la loi sur les finances et dans le règlement concernant l’inspection des finances de l’Etat, du 13 janvier 1993

3)

.

4 L’inspection des finances applique les principes généraux reconnus en matière de révision comptable et informatique, de contrôle administratif et d’examen du contrôle interne.

Art. 3

1 Le contrôle annuel des comptabilités suivantes est confié à l’inspection des finances: a) comptabilités des fonds de tiers, y compris celle des instituts de physique et de microtechnique, comptabilité centralisant la gestion comptable des fonds de tiers; b) comptabilités d’entités à personnalité juridique propres gérées par ou liées à l’Université. FO 2003 N o

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1) RSN 601

2) RSN 416.10

3) RSN 601.50

2 Le contrôle des comptabilités visées à l’alinéa 1 s’effectue selon les normes de la profession et a pour objectif l’attestation de la conformité des comptes avec les bases légales, statutaires ou réglementaires qui les régissent.

3 Les comptabilités visées à l’alinéa 1, lettre b , font l’objet d’une liste tenue à jour par l’Université qui est remise à l’inspection des finances chaque année jusqu’au 31 janvier. La liste équivaut à un mandat.

Art. 4

4) 1 L’inspection des finances consigne le résultat de chaque révision des entités définies dans le présent règlement dans un rapport qu’elle adresse au chef du Département de l’éducation, de la culture et des sports, à son suppléant, au chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, au rectorat et aux autres personnes intéressées désignées par ce dernier.

2 Le rectorat dispose d’un délai d’un mois pour prendre position par écrit sur les observations et les propositions de l’inspection des finances. Si nécessaire, le rectorat requiert des responsables des fonds et comptes vérifiés par l’inspection des finances les éléments lui permettant de prendre position sur les rapports de révision.

3 En cas de divergence, l’inspection des finances saisit le chef du Département de l’éducation, de la culture et des sports. Si une divergence subsiste, le cas est soumis au Conseil d’Etat qui statue définitivement.

Art. 5

5) En application de l’article 15 du règlement concernant l’inspection des finances de l’Etat, du 13 janvier 1993, les comptabilités citées à l’article 3, alinéa 1, font l’objet d’une facturation, à l’exception: a) des comptabilités relevant du secteur social de l’Université ou largement financées par les étudiants; b) des comptabilités exonérées d’émoluments par le chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances en application de l’article 15, alinéa 2, du règlement concernant l’inspection des finances.

Art. 6 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au

1 er janvier 2003.

Art. 7 Le présent règlement abroge et remplace le règlement sur la révision

des comptes à l'Université, du 9 février 2000, modifié le 19 décembre 2001.

Art. 8

6) Le Département de la justice, de la sécurité et des finances et le Département de l’éducation, de la culture et des sports sont chargés de l’exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) r brogation