ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions

ARRÊTÉ 705.33.1 relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (AF-EC) du 22 juillet 1947 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A]

1. la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [B]

2. la loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions vu le préavis du Département des travaux publics [C] arrête [A] R 1946 p.311 [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( BLV 700.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 1

1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté:

a. par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»;

b. par des subsides communaux, des dons et des legs.

Art. 2

1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .

2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

Art. 4

1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.