Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022

Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021 - 2022 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021 - 2022, du

29 juin 2 021 ; vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 1 ) ; vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 2 ) ; vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RL FinEC), du 20 août 2014 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports , arrête : Article premier L e présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti - e - s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021 - 2022 , du 29 juin 2021 (ci - après : le déc ret).

Art. 2 1 Les entreprises et institutions formatrices , pouvant prétendre à l’aide,

au sens de l’art icle premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le

15 novembre 2021.

2 Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint .

Art. 3

1 Une décision d’octroi d’aide est rendue par le s ervice des formations postobligatoires et de l’orientation (ci - après : le service).

2 Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021 - 2022.

3 Elle est versée , en une fois , avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021 .

4 L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub) 4 ) , du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement . FO 20 2 1 N o 33

1 ) RSN 414.10

2 ) RSN 601

3 ) RSN 601.0

4 ) RSN 601. 8 0

Art. 4 5 ) Le Département de la formation et des finances (ci - après : le

département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du prés ent arrêté.

Art. 5 L es décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du

département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979

6 )

.

Art. 6

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2021.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

5 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

6 ) RSN 152.130 publication