Arrêté réglant l'indemnisation des personnes en 2e et 3e années de formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire dans le canton de Neuchâtel

Arrêté réglant l'indemnisation des personnes en 2 e et 3 e années de formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire dans le canton de Neuchâtel Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002

1) ; vu l'arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la form ation professionnelle (APA 2), du 18 juin 1999

2) ; vu la décision de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) autorisant la formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire à titre de projet-pilote; vu l'ordonnance de formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire édicté par la Croix-Rouge Suisse, du 21 mai 2002; vu le règlement général du Centre Pierre-Coullery (Centre neuchâtelois des formations du domaine santé-social), du 23 avril 2003

3) ; vu le préavis de la commission des utilisateurs, du 8 décembre 2003; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier Le Centre Pierre-Coullery (ci-après: CPC) dispense, dans le cadre d'un projet-pilote, la formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire, conformément aux dispositions légales en la matière.

Art. 2 Dans le cadre de leur formation, les personnes en formation effectuent

divers stages pratiques auprès d'établissements ou institutions du domaine de la santé.

Art. 3

1 Durant ces stages, les personnes en formation reçoivent une somme à titre d'indemnité pour le travail effectué.

2 Cette somme est déterminée par la direction du CPC sous réserve de l'accord du service de la formation professionnelle (ci-après: SFP) du canton de Neuchâtel. FO 2004 N o

2

1) RSN 412.10

2) RS 412.100.04

3) RSN 414.250 r mation

Art. 4 Il est demandé aux établissements et institutions qui engagent ces

personnes de verser au CPC une indemnité de 60 francs par jour effectif de travail durant toute la durée des stages.

Art. 5 Le CPC se charge de récolter les indemnités versées par les

établissements ou institutions et de les redistribuer mensuellement aux élèves en formation de 2 e et 3 e années sous forme d'indemnités mensuelles.

Art. 6 La direction établit annuellement des comptes relatifs à ces indemnités

et les transmet au SFP.

Art. 7 Dans la mesure où les sommes versées par les établissements ou

institutions ne permettent pas de verser l'indemnité mensuelle à tous les élèves en formation de 2 e et 3 e années, le canton versera au CPC une somme équivalente au montant nécessaire pour que tous les élèves en formation reçoivent leur indemnité.

Art. 8

4) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département) est chargé de l'application de ce règlement et édicte au besoin des directives à cet effet.

Art. 9

5) Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

6)

.

Art. 10 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

4) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)

5) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)

6) RSN 152.130 r