Arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation (766.51)
Arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation (766.51)
Arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation
Arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation Le procureur général, vu l'article 16 du CPPN
1) ; vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975
2) , et l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses y relative, du 8 novembre
1978
3) ; vu l'arrêté relatif à la perception d'amendes par l'inspection de la navigation et son annexe, du 5 mars 1984
4) ; considérant que l'arrêté doit être modifié et le barème des amendes adapté, arrête: Article premier L'inspecteur de la police de la navigation et les inspecteurs adjoints de la navigation sont autorisés à percevoir immédiatement l'amende (transaction), lorsqu'ils dressent procès-verbal pour contravention à la loi fédérale sur la navigation intérieure et à l'ordonnance y relative.
Art. 2 Les infractions susceptibles de transaction et le barème des amendes
figurent dans la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3 Ne sont pas susceptibles de transaction:
a) les infractions qui doivent être sanctionnées d'une amende de plus de 1000 francs; b) les infractions commises par des mineurs qui n'ont pas 18 ans révolus.
Art. 4 Le présent arrêté abroge celui pris le 5 mars 1984 et son annexe (tarif
des contraventions). Il sera publié dans la Feuille officielle et entrera en vigueur le 1 er septembre 1996. FO 1996 N o
54
1) RSN 322.0
2) RS 747.201
3) RS 747.201.1
4) RLN X 164
Liste et barème des contraventions à la loi fédérale sur la navigation intérieure et à l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses pouvant donner lieu à transactions Contraventions Dispositions applicables Montant de l'amende Fr.
1. Vitesse excessive dans la zone de rive 53/1b OF
40/1 LF ............ 150.–
2. Vitesse excessive dans une zone limitée 36 OF
40/1 LF ............ 120.–
3. Navigation dans une zone interdite 37 OF
40/1 LF ............ 150.–
4. Navigation dans les champs de végétation aquatiques roseaux, joncs, etc.
53/3 OF
40/1 LF ............ 150.–
5. Navigation dans la zone de rive (parallèle) 53 OF
40/1 LF ............ 150.–
6. Ski nautique dans une zone interdite 54 OF
40/1 LF ............ 150.–
7. Ski nautique sans personne accom- pagnante
54/3 OF
40/1 LF ............ 120.–
8. Ski nautique à moins de 50 m d'une autre embarcation ou de baigneurs
54/4 OF
40/1 LF ............ 150.–
9. Traction de la corde à vide 54/4 OF
40/1 LF ............ 150.–
10. Refus de priorité, entrave aux manoeuvres 48 OF
40/1 LF ............ 150.–
11. Non respect des signaux, balises et injonctions de la police
14, 36 OF
40/1 LF ............ 150.–
12. Atteinte à la signalisation de la voie navigable
9 OF
47 LF ............... 120.–
13. Infraction à la signalisation (traîneurs, pêcheurs professionnels, plongeurs)
20, 31, 32 OF
40/1 LF ............ 60.–
14. Navigation sans les feux prescrits 18, 19, 22 OF
40/1 LF ............ 120.–
15. Omission d'annoncer une modification (permis)
85, 98 OF
48 LF ............... 20.–
16. Absence ou abus de signes distinctifs 16, 17 OF
15, 46 LF ......... 20.–
17. Oubli des permis 8 OF
48 LF ............... 20.–
18. Conduite d'un bateau sans permis: 78, 79, 80, 81,
82 OF
1. de conduire 45 LF ............... 300.–
2. de navigation 92 OF
13, 46 LF ......... 300.–
19. Surcharge 7, 110 OF
46, 48 LF ......... 150.–
20. Défaut d'équipement (montant par objet manquant)
131, 132 OF
10, 43, 48 LF ... 50.–
21. Absence d'engins de sauvetage: 131, 134, 141 OF a) lorsque le navigateur est seul 10, 43, 48 LF ... 80.– b) lorsque le navigateur est accompagné 131, 134, 141 OF
10, 43, 48 LF ...... 120.–
22. Défaut d'assurance R.C. (montant de la prime, mais au maximum) au-delà: dénonciation
153, 155 OF
31, 46 LF ......... 1.000.–
Feedback