Ordonnance concernant la gestion financière des hôpitaux subventionnés par I'Etat

Ordonnance concernant la gestion financière des hôpitaux subventionnés par I'Etat (Abrogée le 20 mars 2012) du 24 juin 1981 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 26 de la Constitution cantonale

1) , vu la loi du 26 octobre 1978 sur les finances de la République et Canton du Jura et des communes

2) , vu les articles 14 et 26 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux

3) , vu les articles 28, 31, 32, 34 et 35 du décret du 6 décembre 1978 sur les hôpitaux

4) , arrête : Budget : généralités Article premier

1 Les projets de budget des hôpitaux subventionnés par l'Etat doivent être soumis au Service de la santé publique au plus tard le

15 juin de l'année précédant l'exercice budgétaire concerné.

2 Le budget doit avoir la même structure que le compte d'exploitation établi selon le modèle de la VESKA.

3 Exception faite des incidences relatives à l'indexation des salaires, tout écart important par rapport au dernier budget ou au dernier compte d'exploitation doit être motivé.

4 Les budgets des services interhospitaliers, tels ceux d'anatomo- pathologie et d'hémodialyse, de même que celui de l'Ecole d'aides- hospitalières, sont présentés séparément. Budget : rubrique

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Art. 2 Les travaux d'entretien et de réparation des immeubles feront

l'objet d'une présentation détaillée comprenant : a) le montant global des travaux inférieurs à 10 000 francs; b) les montants détaillés des travaux supérieurs à 10 000 francs. Budget : rubrique

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Art. 3

1 Les prévisions d'acquisition, élaborées par service, feront l'objet d'une présentation détaillée comprenant : a) les dépenses globales inférieures à 3 000 francs;

b) les dépenses détaillées supérieures à 3 000 francs.

2 L'hôpital mentionnera également s'il s'agit d'un remplacement (R) ou d'une acquisition nouvelle (N). Compensation Art. 4

1 Sous réserve des dispositions de l'article 6, la compensation (réduction des dépenses d'une rubrique et augmentation équivalente des dépenses d'une autre rubrique) est interdite.

2 A l'intérieur d'une rubrique budgétaire, une dépense effectuée en dehors des objets admis ne peut pas être prise en compte pour le calcul des subventions cantonales sans l'autorisation du Service de la santé publique. Interdiction des réserves

Art. 5 Une dépense admise au budget, mais non effectuée, ne peut en

aucun cas être débitée dans les comptes. Dépassements de crédit

Art. 6 Les dépassements de crédit du compte no 44 (achat, entretien,

réparation et amortissement d'immeubles et d'équipements) doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Service de la santé publique. Dans la mesure du possible, l'autorisation sera liée à la réduction d'une autre rubrique budgétaire ou à l'accroissement des recettes Comptes Art. 7

1 Les hôpitaux établissent leur compte d'exploitation et tiennent une statistique administrative conformément aux prescriptions de la VESKA.

2 Le compte d'exploitation et la statistique administrative seront adressés au Service de la santé publique jusqu'au 31 mai de l'année suivante.

3 Les comptes ne peuvent être soumis à l'appréciation du Contrôle cantonal des finances avant d'avoir été approuvés par les organes compétents des hôpitaux, mais au plus tard le 30 juin. Intérêts passifs Art. 8 Les intérêts passifs n'entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention cantonale que s'ils concernent des crédits d'exploitation approuvés par l'autorité cantonale compétente. Etat du personnel

Art. 9 En annexe aux comptes d'exploitation, les hôpitaux joindront un

état du personnel présenté sur les formules fournies par le Service de la santé publique Engagement du personnel

Art. 10

1 La création d'emplois nouveaux, lorsqu'elle est prévue au budget, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Département de la Justice et de l'Intérieur.

2 La création d'emplois nouveaux non prévue au budget doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Gouvernement.

3 Les demandes sont adressées au Service de la santé publique et présentées sur les formules fournies par ce dernier. Salaires Art. 11 Les frais d'honoraires et de rémunération du personnel seront pris en compte pour le calcul des subventions cantonales pour autant qu'ils correspondent à l'effectif approuvé par le Département de la Justice et de l'Intérieur et qu'ils soient conformes à l'échelle des salaires sanctionnée par ce même département. Honoraires des médecins

Art. 12 Les frais d'honoraires et de rémunération des médecins

hospitaliers et des médecins consultants seront pris en compte pour le calcul des subventions cantonales, pour autant qu'ils correspondent aux directives gouvernementales. Entrée en vigueur

Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er juillet 1981. Delémont, le 24 juin 1981 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 101

2) RSJU 611

3) RSJU 810.11

4) RSJU 810.111