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Arrêté relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation... (J 4 05.06)

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Arrêté relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation... (J 4 05.06)

Arrêté relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière

Art. 1 Principe
1 L'Hospice général peut verser aux personnes sans autorisation de séjour une aide assurant les conditions minimales d'existence, selon le présent arrêté.
2 Sont exclues de toute aide financière les personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui se sont soustraites à l'exécution du renvoi qui leur a été signifié par les autorités compétentes.
Art. 2 Conditions
1 Toute personne sans autorisation de séjour qui demande une aide à l'Hospice général doit s'annoncer immédiatement à l'office cantonal de la population (ci-après OCP).
2 Sur présentation d'une attestation de l'OCP, une aide peut être accordée pour une durée maximale de 30 jours au sens des articles 3 et 4 du présent arrêté.
3 L'OCP prononce, dans ce délai de 30 jours : – soit un renvoi; – soit une entrée en matière sur l'octroi d'une autorisation de séjour.
4 Lorsque l'OCP entre en matière sur l'octroi d'une autorisation de séjour, l'Hospice général peut accorder une aide financière.
5 Lorsqu'un renvoi est prononcé, l'Hospice général peut accorder une aide jusqu'à ce que celui-ci soit exécutoire.
6 Lorsque l'intéressé a recouru contre la décision négative de l'OCP auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après CCRPE) et que celle-ci l'a autorisé à séjourner en Suisse jusqu'à droit jugé sur le recours, l'Hospice général peut poursuivre l'aide jusqu'à décision exécutoire de la CCRPE.
Art. 3 Nature de l'aide
1 L'aide est accordée au demandeur, le cas échéant à son conjoint non séparé de corps ni de fait, ainsi qu'à ses enfants mineurs faisant ménage commun avec lui.
2 Elle porte sur les besoins de base, soit : a) barème général : l'entretien mensuel, suivant les principes définis par l'ordonnance 2 sur l'asile (OA2), modulé en fonction du nombre de personnes composant le groupe familial : – pour 1 personne (adulte) : entretien 325 F; argent de poche 90 F; vêtements 36 F, – pour 2 personnes (adultes) : entretien 565 F; argent de poche 180 F; vêtements 2 × 36 F, – pour 3 personnes : entretien 755 F; argent de poche : voir ci-dessous; vêtements 3 × 36 F, – pour 4 personnes : entretien 875 F; argent de poche : voir ci-dessous; vêtements 4 × 36 F, – à partir de 5 personnes, par enfant : entretien 100 F; argent de poche : voir ci-dessous; vêtements 36 F; b) argent de poche des enfants : – de 0 à 10 ans : 0 F, – de 11 à 16 ans : 36 F, – dès 17 ans : 90 F; c) frais de transports (selon tarifs TPG) : – carte orange (adultes), – carte azur (jusqu'à 25 ans), – carte vermeil (âge AVS); d) le logement (par mois) : – logement chez un tiers : jusqu'à 400 F, – studio : jusqu'à 600 F, – appartement : jusqu'à 1 000 F; e) la santé : – la cotisation d'assurance-maladie de base est prise en charge par l'Hospice général pour la période d'intervention financière, sur présentation du certificat d'assurance- maladie, – il en est de même pour les éventuelles franchises et participations aux frais médicaux, après examen des décomptes d'assurance.
Art. 4 Droit applicable La loi genevoise sur l'assurance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05), s'applique pour le surplus.
Art. 5 Aide au départ
1 Les bénéficiaires qui ont reçu un délai de départ sont invités à s'adresser au bureau d'aide au départ/immigration de la Croix-Rouge genevoise (BAD/I).
2 Dans la cadre de son activité et selon ses propres critères, le bureau d'aide au départ peut accorder une aide financière au départ.
Art. 6 Entrée en vigueur
1 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
2 Il annule et remplace les dispositions de l'arrêté départemental relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière, du 2 mai 2001.
J 4 05.06 Arrêté relatif à l'aide financière aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour régulière 23.10.2002 40 29.10.2002 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).
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