Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale

Arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale mars 2024 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), du 4 octobre 1995

2 ) , et ses dispositions d’application; vu l’article 288 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité et du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier Aux conditions prévues par l a loi fédérale sur l’assurance - maladie (LAMal), les frais d’hospitalisation consécutifs aux mesures pénales prononcées par les autorités judiciaires neuchâteloises sont pris en charge par l’assureur - maladie de la personne concernée.

Art. 2 Lorsque l’ass ureur - maladie estime que l’hospitalisation ne relève pas

des prestations obligatoires au sens des articles 24 à 31 LAMal, la question est soumise au médecin cantonal qui, après consultation de l’établissement hospitalier et du médecin traitant, émet un pré avis.

Art. 3 1 Si le préavis du médecin cantonal rejoint le point de vue de l’assureur -

maladie, les frais de pensions sont à la charge de l’autorité tenue à l’aide sociale, sous forme d’un prix de pension journalier déterminé, pour chaque établissement, par le service de la santé publique.

2 Les actes thérapeutiques restent à la charge de l’assureur - maladie sur la base du tarif en vigueur.

Art. 4 Si le préavis du médecin cantonal s’écarte du point de vue de l’assureur -

maladie, la contestation est soumise à la procédure ordinaire prévue par la Convention neuchâteloise d’hospitalisation.

Art. 5 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et s’applique aux cas

actuellement pendants. FO 1998 N o 88

1 ) RS 832.10

2 ) RSN 821.10

3 ) RSN 322.0

Art. 6

4 ) Le Département de la santé, des régions et des sp orts et le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024