RÈGLEMENT concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes

R ÈGLEMENT concernant l'octroi de cong és aux condamnés adultes pri- maires et récidivistes (ROC) du 27 octobre 2003 (état: 01.11.2004) L A C ONFÉRANCE DES AUTORITÉS CANTONALE COMPÉTENTES EN MATIÈRE PÉNITENTIAIRE ( LA C ONFÉRANCE ) vu le concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et mesures concer- nant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (concordat) A , sur la proposition de la Commission concordataire du 16 septembre 2003 arrête

Art. 1 Principes

1 Les autorisations de sortie s'entendent :

a. d'une conduite, qui est une autorisation de sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif spécial;

b. d'une permission, qui est une autori sation de sortie accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires pe rsonnelles, professionnelles ou judi- ciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable;

c. du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération.

2 L'autorisation de sortie ne constitue pas un droit.

3 Elle ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité ou me ttre en danger la collectivité publique.

Art. 2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie

1 L'obtention d'une autorisation de sortie dépend des conditions cumulatives sui- vantes :

R. congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes

a. la personne détenue demande expressément une autorisation de sortie, au plus tôt après un séjour de deux mois dans l'établissement si la personne est détenue primaire et au plus tôt après un séjour de trois mois dans l'éta- blissement si elle est une personne détenue récidiviste;

b. elle établit que l'octroi d'une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la collectivité;

c. elle justifie qu'elle a pris une part active aux efforts de resocialisation mise en oeuvre;

d. elle démontre que son attitude en cours de détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;

e. elle dispose d'une somme suffis ante sur son compte de pécule.

2 En outre, selon les circonstances, l' autorité compétente peut exiger :

a. la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité suisse;

b. des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon dérou- lement de l'autorisation de sortie.

3 La Conférence arrête, par voie de décision publiée, les conditions d'octroi d'une première autorisation de sortie.

Art. 3 Cadence et durée d'un e autorisation de sortie

1 La personne détenue primaire peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.

2 La personne détenue récidiviste peut obtenir au plus un congé tous les trois mois.

3 Pour des raisons particulière s, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.

4 La durée du congé est fixée selon les circ onstances; en règle générale, 24 heures à l'extérieur de l'établissement. Cette dur ée peut aller progressivement jusqu'à 54 heures.

Art. 4 Autorité compétente

1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'autorité comp étente désignée par le canton de juge- ment statue sur la demande d'autorisation de sortie.

2 La direction de l'établissement statue :

a. sur une permission ou une conduite présentée postérieurement à un pre- mier congé réussi, pour autant que l'autorité compétente l'ait décidée.

b. sur une demande de congé présentée par une personne détenue en section ouverte ou en semi-liberté.

3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité compétente tient comp- te en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction com- mise.

Exécution des peines et des mesures

Art. 5 Préavis de la direction de l'établissement

1 La direction de l'établissem ent préavise sur toute demande d'autorisation de sortie décidée par l'autorité compétente du canton de jugement.

2 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, l'auto- rité compétente peut préalablement demander l'accord des intéressés.

Art. 6 Feuille d'autorisation de sortie

1 Toute personne détenue bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en pos- session d'un sauf-conduit (feuille d'autorisation de sortie) comportant obligatoire- ment les indications suivantes :

a. la date de sortie;

b. l'heure du départ et l'heure du retour;

c. la ou les localités où se rend la personne détenue;

d. le montant de l'argent remis à la personne détenue;

e. l'obligation d'un comportement correct;

f. l'interdiction de quitter le territoire suisse.

2 Une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement :

a. à l'autorité de placement;

b. à la police du canton de situation de l'établissement, du canton de juge- ment et du ou des cantons où se rend la personne détenue;

c. au tuteur ou à la tutrice;

d. à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 5, al. 2).

Art. 7 Personne détenue en régime de fin de peine

1 La personne détenue placée en régime de section ouverte ou en régime de transi- tion peut bénéficier de congés selon un ba rème progressif arrêté par la Conférence.

2 Celle placée en régime de semi-liberté pe ut bénéficier de congés selon les moda- lités établies par le canton où l'établissement a son siège.

Art. 8 Personne détenue objet d'une enquête pénale

1 L'autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête péna le est ouverte qu'avec l'accord de l'auto- rité judiciaire compétente.

Art. 9 Abrogation et entrée en vigueur

1 Le présent règlement abroge le règlement du 24 avril 1989 concernant l'octroi de congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes incarcérés dans les établis- sements concordataires.

R. congés aux condamnés adultes primaires et récidivistes

2 Il entre en vigueur après avoir été adopté et publié par les cantons concordataires selon les règles qui leurs sont propres A

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