Arrêté relatif à l'inventaire annuel des stocks de vins dans les encavages neuchâtelois

Arrêté relatif à l'inventaire annuel des stocks de vins dans les encavages neuchâtelois août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins, du 28 mai 1997

1 ) ; vu l'accord intercantonal d'exécution coordonnée du contrôle des vignerons - encaveurs de Suisse romande, du 9 mai 2003; vu la demande de l'interprofession viti - vinicole neuchâteloise (IVN), du 4 décembre 1998; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: Article premier

1 Conformément à l'article 4 de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins (ci - après: ordonnance fédérale), du 28 mai 1997, quiconque exer ce le commerce des vins doit établir un inventaire des stocks de ses produits, en indiquant les quantités pour chaque sorte de produit et pour chaque dénomination spécifique, de même que pour chaque millésime si le produit est mis en vente avec une telle i ndication.

2 L'inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à l'autorité de contrôle le 15 janvier suivant au plus tard.

3 Pour les vignerons - encaveurs définis à l'article 5, lettre b , de l'ordonnance fédérale, qui sont soumis au contrôle cantonal équivalent, la déclaration des stocks au sens de l'article 3 du présent arrêté fait office d'inventaire légal.

Art. 2

2 ) 1 Pour les vignerons - encaveurs qui sont soumis au contrôle cantonal équivalent, l'autorité d e contrôle de l'inventaire est le service de la consommation et des affaires vétérinaires.

2 Pour les autres producteurs, l'autorité de contrôle est la direction du Contrôle suisse du commerce des vins.

Art. 3

3 ) 1 Tous le s encaveurs de vendange neuchâteloise sont tenus d'effectuer le relevé des stocks de vins de Neuchâtel en leur possession au 31 décembre de chaque année.

2 Ils remplissent à cet effet un document ad hoc fourni par le service de la consommation et des affair es vétérinaires.

3 Le document, dûment rempli, est renvoyé au service de la consommation et des affaires vétérinaires le 15 janvier suivant au plus tard. FO 2003 N o

1 ) RS 817.421

2 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

3 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25) principe autorité de contrôle principe

4 Cette déclaration des stocks ne remplace pas l'inventaire légal pour les producteurs soumis au contrôl e du Contrôle suisse du commerce des vins conformément à l'article 4 de l'ordonnance fédérale.

Art. 4

4 ) 1 Le service de la consommation et des affaires vétérinaires établit une statistique globale qu'il transmet à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

2 Il transmet également un état des stocks au secrétariat de l'interprofession viti - vinicole neuchâteloise (IVN).

3 Les informations transmises à l'OFAG et à l'IVN ne comprennent que les quantités totales des vins disponibles au 31 décembre de chaque année dans le canton. Aucune donnée personnelle n'y est attachée.

Art. 5 L'arrêté relatif au relevé annuel des stocks de vins dans les encavages

neuchâtelois, du 7 décembre 1998

5 ) , est abrogé.

Art. 6

6 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

2 Il entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) Teneur selon R du 22 juin 2009 (FO 2009 N° 25)

5 ) FO 1998 N° 95

6 ) La désignation du départe ment a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. utilisation de la statistique cantonale entrée