Arrêté portant non-adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix

Arrêté portant non - adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix du 20 décembre 1996 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 1) , considérant que l'indice OFIAMT a passé de 135,7 points au 1 er janvier 1993 à 142,3 points au 1 er janvier 1996, arrête : Etendue de l'adaptation Article premier Les déductions et les tarifs de l'impôt sur le r evenu et la fortune ne sont pas adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation intervenue entre le 1 er janvier 1993 et le 1 er janvier 1996. Montants déte r minants

Art. 2 De ce fait, les déductions, limites de revenu et tarifs sujets à adapt ation

demeurent fixés à leur niveau antérieur à l'année fiscale 1997 2) . Base de calcul en vue de la prochaine adaptation

Art. 3 1 L'indice des prix à la consommation au 1 er janvier 1996 est

déterminant pour la prochaine adapt ation au sens des articles 38 et 49 de la loi d'i m pôt du 26 mai 1988.

2 Les reliquats résultant des dernières adaptations restent en compte. Entrée en v i gueur

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1997. Delémont, le 20 décembre 1996 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Hubert Ackermann Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 641.11

2) Impôt sur le revenu : arrêté du 1 er décembre 1992 portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix, RSJU

641.111.03; impôt sur la fortune : arrêté du 21 décembre 1993 portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctu a tion de l'indice des prix, RSJU 641.111.04.