Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Arrêté instituant le Tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l'assurance - invalidité janvier 2026 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l’assurance - invalidité (LAI), du 19 juin 1959

1 ) ; vu la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l’assurance - invalidité, du 6 octobre 1993 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’économie, arrête: Article premier

3 ) 1 Le tribunal arbitral cantonal prévu par la loi fédérale sur l’assurance - invalidité se compose: a) d’un président désigné en son sein par la Cour de droit public du Tribunal cantonal; b) de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestation désignés de cas en cas par les parties.

2 Le président a pour suppléants les autres membres de la Cour de droit public.

Art. 2 Le secrétariat du Tribunal arbitral est assuré par le greffe du Tribunal

cantonal.

Art. 3

1 Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l'action de droit administratif.

2 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars

2025

4 ) , notamment l'article 60 et, par renvoi, les articles 51 à 56, sont applicables par analogie.

Art. 4 5 ) 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les

parties à désigner leur arbitre.

2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.

3 Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public. FO 2008 N o

1 ) RS 831.20

2 ) RSN 820.10

3 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

4 ) RSN 152.130

5 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

Art. 5 Le Conseil d'Etat arrête la rémunération des membres du Tribunal

arbitral.

Art. 6 Les contestations relatives à des litiges entre l'assurance et les

fournisseurs de prestation qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont transmises au Tribunal arbitral.

Art. 7

6 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l’application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 mars 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

6 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .