Règlement d'examen pour la formation minimale d'ouvrier forestier et d'ouvrier débardeur

Règlement d'examen pour la formation minimale d'ouvrier forestier et d'ouvrier débardeur du 20 décembre 2000 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement, vu l'article 24, alinéa 1, de l'ordonnance du 4 juillet 2000 sur les forêts (OFOR)

1) , arrête : Objectifs de la formation minimale Article premier

1 La formation minimale des ouvriers forestiers a pour but d'assurer un niveau de connaissances et d'aptitudes minimal de la part des personnes qui effectuent des coupes de bois pour des tiers.

2 Conformément à l'article 21 de l'ordonnance sur les forêts, elle vise plus particulièrement à : − assurer la sécurité et la santé au travail; − assurer la qualité du travail; − préserver le peuplement; − préserver le sol forestier. Terminologie Art. 2 Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Conditions d'admission à l'examen; inscription

Art. 3

1 Pour pouvoir s'inscrire et se présenter à l'examen de formation minimale, le candidat doit avoir suivi un cours d'une durée minimale de dix jours reconnu par le Service des forêts ou s'être formé auprès d'un formateur (entrepreneur forestier porteur du CFC de forestier-bûcheron ou garde forestier) durant au moins 100 jours ou 800 heures de travail (art. 23, al. 2 et

3, OFOR).

2 Le candidat doit s'être acquitté de la finance d'inscription fixée à l'article 12 et présenter la preuve de son paiement à l'expert. Experts à l'examen

Art. 4 Peuvent fonctionner comme experts aux examens de formation

minimale les forestiers-bûcherons qui remplissent les conditions suivantes : a) être porteur du CFC; b) posséder une expérience professionnelle d'au moins cinq ans; c) avoir suivi un cours d'expert aux examens du CFC de forestier-bûcheron.

Branches et disciplines d'examen

Art. 5

1 Le Service des forêts précise les buts et le programme du cours de formation minimale.

2 Les disciplines d'examen se répartissent sur les branches suivantes : a) sécurité au travail et ergonomie; b) organisation du travail en tenant compte du débardage (ouvrier débardeur : organisation du débardage en tenant compte de l'abattage); c) technique de bûcheronnage (ouvrier débardeur : technique de débardage et d'entreposage); d) tronçonneuse et outillage (ouvrier débardeur : tracteur et matériel de débardage); e) bases du classement des bois; f) prévention des dégâts d'exploitation. Déroulement de l'examen (organisation)

Art. 6

1 Le Service des forêts convoque le candidat à l'examen, au moins vingt jours à l'avance.

2 Dans la mesure du possible, les sessions d'examen sont collectives. En principe, elles se déroulent sur le lieu de travail des candidats.

3 Les aptitudes des candidats sont examinées par deux experts.

4 La session d'examen a une durée minimale de huit heures pour les ouvriers forestiers et de quatre heures pour les ouvriers débardeurs. Elle se déroule en forêt et comprend des travaux pratiques et des interrogations orales. Appréciation des travaux (échelle des notes)

Art. 7

1 Une note est attribuée pour chaque discipline selon l'échelle suivan- te : Note Prestations fournies

6,0 qualitativement très bonnes

5,5 (note intermédiaire)

5,0 bonnes, conformes aux exigences

4,5 (note intermédiaire)

4,0 répondant tout juste aux exigences

3,5 (note intermédiaire)

3,0 faibles, incomplètes

2,5 (note intermédiaire)

2,0 très faibles

1,5 (note intermédiaire)

1,0 inutilisables ou non exécutées.

2 Les moyennes des branches sont arrondies à la décimale.

Pondération des branches

Art. 8

1 La technique de bûcheronnage (ouvrier débardeur : technique de débardage et d'entreposage), ainsi que la sécurité au travail et l'ergonomie reçoivent un coefficient de 3. Les autres branches ont un coefficient de 1. Conditions de réussite de l'examen

2 L'examen est réussi lorsque le candidat obtient au minimum les résultats suivants : − moyenne pondérée de l'ensemble des branches (moyenne globale) : 4,0 et − moyenne pour chacune des branches a et c, selon article 5 : 4,0. Rapport d'examen

Art. 9

1 Les experts établissent sur une formule ad hoc du Service des forêts un rapport pour chaque candidat.

2 Les notes insuffisantes sont brièvement motivées.

3 Les experts constatent si l'examen est réussi ou non.

4 Le rapport d'examen est remis au Service des forêts au plus tard cinq jours après l'examen. Notification des résultats et voies de recours

Art. 10

1 Dans les dix jours qui suivent l'examen, le Service des forêts communique au candidat le résultat de l'examen. En cas de réussite, il délivre simultanément l'attestation. En cas d'échec, il lui signale notamment les branches insuffisantes, ainsi que les voies de recours.

2 La décision sur le résultat de l'examen peut faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'Environnement et de l'Equipement, puis auprès du Gouvernement, dans les 30 jours dès sa notification. Le résultat peut être contesté s'il y a eu violation des règles relatives au déroulement des examens ou appréciation arbitraire du travail. Répétitions Art. 11

1 Le candidat qui a échoué peut se présenter à un deuxième examen et, en cas de nouvel échec, à un troisième examen. L'intervalle minimum entre deux examens est de six mois. Après le troisième échec, il perd tout droit d'effectuer des coupes de bois pour des tiers contre rémunération (art.

24, al. 5, OFOR).

2 En cas d'échec dû à des moyennes insuffisantes dans les branches à coefficient 3, alors que la moyenne globale atteint 4,0 ou plus, le candidat peut demander à ne répéter que les branches insuffisantes.

3 Lorsque la moyenne globale est inférieure à 4,0, c'est l'ensemble des branches qui doivent être réexaminées.

Finance d'inscription

Art. 12

1 La finance d'inscription pour l'examen d'ouvrier forestier est de 500 francs pour l'examen complet et de 300 à 400 francs pour l'examen partiel (répétition).

2 Pour l'examen d'ouvrier débardeur, elle se monte à 350 francs. Le candidat se procure, à ses frais, un engin de débardage répondant aux normes légales. Entrée en vigueur

Art. 13 Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2001. Delémont, le 20 décembre 2000 DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EQUIPEMENT Le ministre : Pierre Kohler

1) RSJU 921.111.1