Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides du 8 mai 2012 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l a loi fédérale du 6 oct obre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides

1) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale

2) , arrête : Reconnaissance a) Autorité compétente Article premier L e Département de la Santé et des Affaires sociales délivre les reconnaissances aux institutions qui remplissent les conditions fixées dans la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides 1) (dénommée ci - après : "loi fédérale") . b) Portée Art. 2 La reconnaissance au sens de la loi fédérale ne dispense pas de l'autorisation d'exploiter une institution, lorsqu'une telle autorisation est nécessaire, ni de la reconnais sance d'utilité publique. c) Procédure Art. 3 Les dispositions relatives aux institutions sociales en matière d'autorisation d'exploiter et de reconnaissance d'utilité publique s'appliquent par analogie à la procédure de reconnaissance selon la loi fédér ale . Contrôle Art. 4 Le Service de l'action sociale contrôle régulièrement si les institutions au bénéfice d'une reconnaissance selon la loi fédérale remplissent toujours les conditions nécessaires à cette reconnaissance. Plan ification Art. 5 L a planif ication des places en institutions destinées à accueillir des personnes invalides est arrêtée par le Gouvernement. Voies de droit Art. 6 1 Les décisions découlant de la présent e ordonnance sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dis positions du Code de procédure administrative 3) .

2 Les décisions en matière de subventions auxquelles la loi fédérale confère un droit sont susceptibles de recours devant la Cour administrative du Tribunal cantonal.

3 Les organisa tions d'importance nationale auxquelles le Conseil fédéral a conféré ce droit ont qualité pour recourir contre les décisions de reconnaissance des institutions. Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 2012 .

Delémont, le 8 mai 2012 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 831.26

2) RSJU 101

3) RSJU 175.1