Ordonnance réglant la formation professionnelle pour l'enseignement secondaire durant la période transitoire d'introduction de la loi sur la Haute Ecole pédagogique

Ordonnance réglant la formation professionnelle pour l'enseignement s e condaire durant la période transitoire d'introduction de la loi sur la Haute Ecole pédagogique du 15 mai 2001 Le Gouvernement Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 6, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole péd a gogique (HEP - BEJUNE) 1) , vu la proposition du Comité stratégique de la Haute Ecole pédagogique du

5 mars 2001, arrête : But Article premier La présente ordonnance fixe, pour la période du 1 er avril

2001 au 31 juillet 2005, les modalités de la formation professionnelle des candidats au certificat jurassien d'aptitudes pédagogiques à l'enseignement secondaire (ci - après : "formation professionnelle MES") qui ont commencé leur formation scientifique avant l'entrée en vigueur du concordat intercantonal du 5 juin 2000 créant une Haute Ecole pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (dénommé ci - après : "concordat"). Terminologie Art. 2 Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Principes Art. 3

1 La formation professionnelle des candidats est organisée en commun entre l'Institut pédagogique bernois et l'Institut pédagogique jurassie n dans le cadre général de la plate - forme de formation initiale secondaire 1 et 2 de la HEP - BEJUNE.

2 Pour leur plus grande partie, l'organisation de l'enseignement, le plan d'études et les modalités d'évaluation de la formation professionnelle MES sont id entiques à ceux de la formation initiale secondaire 1 et 2 de la HEP - BEJUNE. Durée de la formation

Art. 4 1 La formation professionnelle MES comprend un semestre

préparatoire et une année de formation à plein temps.

2 Le semestre préparatoire a lieu durant les mois d’avril à juin de chaque année; il est organisé de manière conjointe par l'Institut pédagogique bernois et l'Institut pédagogique jurassien.

3 L’année de formation à plein temps est organisée pour la plus grande partie dans le cadre de la p remière année de la formation initiale des candidats à l’enseignement secondaire 1 et 2 de la HEP - BEJUNE, sous réserve de certaines spécif i cités arrêtées par les organes de cette dernière.

4 Le dernier cycle de formation selon ce modèle est organisé pour l a dernière fois en avril 2004. Conditions d'a d mission

Art. 5 Peuvent être admis à la formation professionnelle MES les candidats

qui possèdent la formation théorique dispensée dans le cadre du brevet d'e n seignement secondaire de langue française du canto n de Berne ou qui ont acquis dans une université une formation scientifique conforme aux exige n ces des articles 66 à 68 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la formation du corps enseignant 2) , et qui remplissent en o utre les conditions fixées aux articles 23 et 69, alinéa 2, de cette ordonnance. Inscription et admission

Art. 6 1 Les candidats s'inscrivent auprès de la direction de l'Institut

pédag o gique jurassien conformément à l'avis paru dans le Journal officiel.

2 Le directeur de l'Institut pédagogique décide, après consultation de la plate - forme de la formation initiale secondaire 1 et 2, de l'admission des candidats. Etendue de la formation

Art. 7 1 Pour les candidats qui ont acquis leur formation scientifique dans le

cadre du brevet d'enseignement secondaire de langue française du canton de Berne, la formation professionnelle MES porte sur quatre des disciplines e n seignées à l'école secondaire parmi lesquelles figure obligatoirement soit le français, soit l'al lemand, soit la mathématique.

2 Pour les candidats qui ont acquis leur formation scientifique dans une autre université, la formation professionnelle MES porte sur au moins trois des di s ciplines enseignées à l'école secondaire parmi lesquelles figure oblig atoir e ment soit le français, soit l'allemand, soit la mathématique. Organisation de la formation

Art. 8 1 L'organisation de la formation professionnelle MES s'effectue selon

les règlements et les plans d'études de la Haute Ecole pédagogique.

2 Les ca ndidats sont dispensés de l’obligation d’effectuer le stage d’orientation et les stages paraprofessionnels et extraprofessionnels prévus aux articles

27, 32 et 33 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la formation du corps enseignant 2) . Evaluation de la formation

Art. 9 Durant la formation professionnelle MES, les aptitudes et les

prest a tions des candidats sont évaluées selon les modal i tés de la HEP - BEJUNE . Délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques

Art. 10 1 Au terme de la formation professionnelle MES, la HEP - BEJUNE

remet au directeur de l'Institut pédagogique jurassien une attestation certifiant la validation de la formation et précisant les résultats qui la sanctionnent pour chaque candidat.

2 Le certific at d'aptitudes pédagogiques à l'enseignement secondaire est dél i vré par le Département de l'Education sur proposition du directeur de l'Institut pédagogique jurassien. Disposition financière

Art. 11 Les modalités financières de la formation professionnel le des

cand i dats à l’obtention du certificat jurassien d’aptitudes pédagogiques à l’enseignement secondaire sont réglées par convention entre les cantons concernés et la HEP - BEJUNE. Voies de droit Art. 12 Les décisions prises dans le cadre de la formatio n professionnelle MES sont susceptibles d'opposition et de recours conformément aux dispos i tions du Code de procédure administrative 3) . Exécution Art. 13 Le directeur de l'Institut pédagogique jurassien et le Service de l'e n s eignement exécutent le présent règlement. En accord avec la plate - forme de la formation initiale secondaire 1 et 2 de la HEP - BEJUNE, ils en arrêtent les détails d'application. Entrée en vigueur

Art. 14 La présente ordonnance prend effet le 1 er avril 2001 .

Delémont, le 15 mai 2001 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REP U BLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 410.210.1

2) RSJU 410.210.11

3) RSJU 175.1