Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss

Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle - Ville, Bâle - Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissan t pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss du 22 décembre 1995 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 17, alinéas 1 et 4, et 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du

3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux

1) , vu les articles 45, alinéa 1, et 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale

2) , arrête : Article premier Le contrat et le complément a u contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle - Ville, Bâle - Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre part, sont approuvés.

Art. 2 La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est

imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.

Art. 3 Le présent arrêté prend effet le 1

er janvier 1994. Delémont, le 22 décembre 1995 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - François Kohler Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon

1) RS 916.441.22

2) RSJU 101