Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie

Règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie (RELProst) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

1 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : CHAPITRE PREMIER Organisation Article premier 2 ) 1 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le département) est chargé de l'application de la loi.

2 L'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l'emploi (ci - après : l'ORCT), est l'organe d'exécution du département .

3 Le service de la consommation et des affaires vét érinaires effectue les tâches confiées par la LProst au service en charge de la police du commerce.

Art. 2 1 La cellule de coordination est composée de représentants des entités

suivantes, nommés par le Conseil d'État : a) service de l'emploi ; b) service des migrations ; c) police neuchâteloise ; d) service de la cohésion multiculturelle ; e) service de la santé publique ; f) communes ; g) institutions privées intéressées.

2 Ses membres sont indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 3 ) .

3 Elle peut faire appel à des représentants d'autres services ou entités administratives, voire à des personnes externes pour l'étude de questions particulières. FO 2016 N o 50

1 ) RSN 941.70

2 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juille t 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) RSN 152.72 composition

Art. 3 4 ) 1 La cellule de coordination est présidée par le chef de l’office et s on

secrétariat est assuré par l’ORCT.

2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année.

3 Elle peut délibérer indépendamment du nombre de personnes présentes. CHAPITRE 2 Salons et agences d'escorte

Art. 4 Le nombre maximal de colocataires au sens de l'article 5, alinéa 3 LProst

est de deux et la durée minimale du contrat de bail est d'une année .

Art. 5

5 ) La personne responsable d'un salon ou d'une agence d'escorte doit mettre à disposition du matériel de prévention gratuitement et de manière visible. L’ORCT établit la liste du matériel devant être mis à disposition.

Art. 6 Le fait qu'une activité de prostitution est exercée dans les locaux d’un

établissement public spécialisé doit être clairement reconnaissable depuis l'extérieur du bâtiment. L'indication que l'accès est interdit aux mineurs doit figurer sur la dev anture des locaux.

Art. 7

1 Les établissements publics spécialisés ne peuvent pas exploiter des terrasses.

2 Ils ne doivent être équipés que d'un seul accès pour les clients.

Art. 8 Seules les personnes qui ont annoncé exerce r la prostitution dans un

établissement public spécialisé en particulier peuvent effectivement y travailler.

Art. 9 Si une personne morale entend exploiter un établissement public

spécialisé, la personne responsable est celle ann oncée en application de l'article

12, alinéa 2 de la loi sur la police du commerce (LPCom), du 18 février 2014 6 ) .

Art. 10

7 ) 1 Le registre doit être tenu dans la forme prescrite par l'ORCT.

2 Les inscriptions portées au registre sont communiquées mensuellement à l'ORCT, au plus tard le 10 du mois suivant.

3 Les données inscrites au registre doivent être conservées pendant six mois après la cessation de l'activité. Elles doivent ensuite être détruites. CHAPIT RE 3 Procédure et émoluments

4 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 201 7 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

5 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

6 ) RSN 941.01

7 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017 fonctionnement : étendue l'exception signalisation des établissements publics spécialisés aménagement activité personne responsable

Art. 11 8 ) 1 Le préavis que l'ORCT est appelé à délivrer en application de l'article

14, alinéa 2 LProst porte sur le respect de la législation sur la prostitution et la pornographie, notamment de l'article 10 LProst.

2 Le préavis lie le service de la consommation et des affaires vétérinaires s'il est négatif.

Art. 12 Lorsqu'une personn e annonce exercer une activité de prostitution, elle

doit indiquer le lieu où elle exerce son activité, que ce soit un salon, une agence d'escorte ou un lieu ne constituant pas un salon au sens de l'article 5, alinéa 3 LProst.

Art. 13 9 ) L’ORCT doit détruire les données collectées en application de l'article

13 LProst lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, mais au plus tard deux ans après la cessation de l'activité.

Art. 14

10 ) L'ORCT remet à la personne qui s'annonce conformément à l'article

12 LProst des informations portant notamment sur les questions liées aux risques sanitaires inhérents à son activité et comprenant l’indication de contacts à disposition en cas de besoin de soutien lié à un problème socio - sanitair e ou à une reconversion. La personne reçoit également des informations concernant les prescriptions liées aux assurances sociales.

Art. 15 11 ) 1 Lorsque la demande est déposée par une personne physique, elle

doit comprendre une copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle n'est pas de nationalité suisse, d'un extrait du casier judiciaire, du certificat AVS et du contrat de bail.

2 Lorsqu'elle est déposée par une personne morale, elle doit comprendre un extrait du registre du commerce et, s'agissant de la personne responsable, une copie d'une pièce d'identité, de son titre de séjour si elle n'est pas de nationalité suisse et d'un extrait du casier judiciaire.

3 La demande doit être adressée au service d e la consommation et des affaires vétérinaires si elle porte sur un établissement public spécialisé et à l'ORCT dans les autres cas.

Art. 16 12 ) L'ORCT instruit la demande; il peut notamment procéder à une vision

locale.

Art. 17 1 Le montant des émoluments fait l'objet d'un arrêté spécial.

2 Les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations des établissements publics sont réservés.

8 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec eff et au 1 er mai 2017

9 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

10 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

11 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017

12 ) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1 er mai 2017 demande examen

CHAPITRE 4 Dispositions finales

Art. 18 Le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les

établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014 13 ) , est modifié comme suit :

Art. 18, al. 1, let. l (nouvelle)

l) prostitution.

Art. 19 Le règlement d'exécution de la loi sur la prostitution et la pornographie

(ReLProst), du 26 juin 2006

14 ) , est abrogé.

Art. 20 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier 2017 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

13 ) RSN 941.010

14 ) FO 2006 N° 48