Arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico-social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé

Arrêté relatif aux taxes journalières maximales reconnues pour les pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement médico - social (EMS) autorisé au sens de la loi de santé janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006

1 ) ; vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance - vieillesse, survivants et invalidité (OPC), du 15 janvier 1971

2 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007

3 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre

2007

4 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

5 ) ; vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (LESPA), du

21 mars 1972

6 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées (RELESPA), du 21 août 2002

7 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affa ires sociales et chef du Département de l'économie, arrête : Article premier Conformément à l’article premier, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d’Etat fixe, par arrêtés séparés, les taxes journalières maximales reconnues , soit la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un établissement médico - social (EMS) (ci - après: l'institution), pour les pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC).

Art. 2 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)

communique régulièrement aux institutions la liste des pensionnaires au bénéfice de PC. FO 2010 N o

1 ) RS 831.30

2 ) RS 831.301

3 ) RSN 820.30

4 ) RSN 820.301

5 ) RSN 800.1

6 ) RSN 832.30

7 ) RSN 832.301 CCNC

Art. 3 Les institutions annoncent à la CCNC au moyen d’une formule officielle

les évènements ayant une incidence sur le séjour de leurs pensionnaires au bénéfice de PC (hospitalisation, décès, sortie, etc.).

Art. 4

1 En applicatio n de l’article 4, alinéa 2 LCPC, les institutions, à l'exception des familles d'accueil, doivent remettre leurs comptes au service cantonal de la santé publique conformément à la directive du département de la santé et des affaires sociales relative à la p résentation des comptes d’exploitation des établissements spécialisés, du 22 janvier 2008.

2 La directive départementale relative aux organes de contrôle des institutions est applicable.

Art. 5 Les dispositions de la LESPA et du RELESPA sont applicables aux

institutions, en tant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec la nouvelle législation en matière de PC.

Art. 6

1 Le présent arrêté abroge l'arrêté relatif aux taxes journalières maximales applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du 26 mai

2008.

2 Il entre en vigueur avec effet au 1 er jan vier 2011.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. i nstitutions