Ordonnance fixant les compétences et la procédure en matière d'asile

Ordonnance fixant les compétences et la procédure en matière d'asile du 9 juillet 1985 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile

1) , vu l'article 38, alinéa 1, de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978 (LOGA)

2) , arrête : But Article premier La présente ordonnance a pour but de répartir les compétences des différents organes chargés d'exécuter la loi fédérale sur l'asile. Enregistrement des requêtes

Art. 2

1 La Section de l'état civil et des habitants procède à l'enregistrement initial de toute demande d'asile.

2 Elle transmet dans les dix jours l'attestation du dépôt de demande d'asile à l'Office fédéral de la police. Audition du requérant

Art. 3

1 Dans les quinze jours dès l'enregistrement de la demande, la Section de l'état civil et des habitants procède à l'audition du requérant d'asile et rassemble les renseignements utiles sur sa personne.

2 Au besoin, elle fait appel à un interprète. Transmission du dossier

Art. 4

3) Après l'audition du requérant, la Section de l'état civil et des habitants transmet le dossier sans délai à l'Office fédéral de la police. Assistance Art. 5

1 L'assistance au sens du chapitre 4 de la loi fédérale sur l'asile est assumée par le Service de l'aide sociale.

2 Cette compétence peut être déléguée à l'Association jurassienne d'aide aux demandeurs d'asile.

Exécution des décisions

Art. 6 La Section de l'état civil et des habitants exécute, avec le concours de

la police cantonale et du Service de l'aide sociale, les décisions finales rendues en matière d'asile. Entrée en vigueur

Art. 7 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er août 1985. Delémont, le 9 juillet 1985 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Pierre Beuret Le chancelier : Joseph Boinay

1) RS 142.31

2) RSJU 172.11

3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 1998, en vigueur depuis le 1 er avril 1998