Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI - PPMin) janvier 2025 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009 1 ) ; vu le code de procédure pénale (code de procédure pénale, CPP), du 5 octobre

2007 2 ) ; vu le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures d es cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 août 2010, décrète: Article premier

1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin), du 20 mars 2009 3 ) .

2 L'organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2 010 4 ) .

Art. 2 Les dispositions de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la

présente loi régissent les procédures relevant du droit pénal cantonal.

Art. 3 Sauf dispositions contraires de la présente l oi, les dispositions de la loi

d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI - CPP), du 27 janvier

2010

5 ) , sont applicables à titre de droit supplétif.

Art. 4 Au début de ch aque période de fonction des autorités judiciaires, le

Grand Conseil élit deux assesseurs du Tribunal des mineurs et deux suppléants.

Art. 5 6 ) 1 Sont éligibles en qualité d'assesseur du Tribunal pénal des mineurs

ou de suppléant les personn es: a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation d'établissement; b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et; FO 2010 N o 43

1 ) RS 312.1

2 ) RS 312.0

3 ) RS 312.1

4 ) RSN 161.1

5 ) RSN 322.0

6 ) Teneur selon L du 5 décembre 2018 (RSN 323.11; FO 2018 N o

50) avec effet au 1 er janvier

2019 Général Droit pénal cantonal Election Conditions

c) domiciliées dans le canton depuis au moins une année ou, pour les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement, depuis au moins cinq ans; d) possédant une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social, médical, paramédical ou éducatif.

2 Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les condi tions de leur élection.

3 Le juge veille à la formation des assesseur - euse - s.

Art. 6 Les assesseurs du Tribunal pénal des mineurs et leurs suppléants sont

élus pour la période de fonction des autorités judiciaires.

Art. 7

1 Lors de leur entrée en fonction, les assesseurs du Tribunal pénal des mineurs et leurs suppléants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature: "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir fi dèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."

2 A l'appel de son nom, chaque assesseur et chaque suppléant lève la main et dit: "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".

Art. 8 Le Conseil d'Etat arrête l' indemnisation des assesseurs du Tribunal

pénal des mineurs et de leurs suppléants selon les principes applicables en matière de rémunération des membres des commissions administratives.

Art. 9 Le ministère p ublic des mineurs est exercé par le ministère public.

Art. 10 Les articles 15 à 24 LI - CPP sont applicables à l'indemnisation du

défenseur d'office.

Art. 11 1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des

émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.

2 Ce tarif est établi par décret.

Art. 12

7 )

Art. 13 et 14

8 )

Art. 15 La loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31

octobre 2006 9 ) , est abrogée. Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011

10 )

7 ) Abrogé par L du 24 mai 2023 ( RSN 161.3; FO 2023 N° 23) avec effet au 1 er janvier 2025

8 ) Abrogés par L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er janvier 2018

9 ) FO 2006 N° 85

10 ) Chiffre III de la L portant adaptation (deuxième partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45). Période de fonction Assermentati on Indemnisation

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.