Ordonnance concernant l'indemnisation des enseignants en cas de licenciement ou de non-reconduction consécutifs à une décision de fermeture de classe

Ordonnance concernant l'indemnisation des enseignants en cas de licenciement ou de non - reconduction

1) consécutifs à une décision de fermeture de classe du 13 mai 1986 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 103, alinéa 4, de la loi scolaire du 20 décembre 1990 2) , 1) arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier 1) La présente ordonnance règle l’indemnisation des enseignants licenciés, non reconduits en fin de période administrative, ou qui acceptent de transformer leur poste en un poste partiel pour éviter un licenciement ou une non - reconduction, suite à une fermeture de classe. SECTIO N 2 : Droit à l’indemnité Principes a) Licenciement et non - reconduction

Art. 2 1) Les enseignants nommés ont droit à une indemnité équitable

s’ils sont licenciés ou ne sont pas reconduits suite à une fermeture de classe. b) Tran sforma - tion de poste en un poste partiel

Art. 3 1 Les enseignants visés à l’article 2, qui acceptent de transformer

leur poste en un poste partiel pour éviter un licenciement ou une non - reconduction 1) consécutifs à une fermeture de classe, ont également droit à une indemnité équitable, si la diminution du taux d’occupation consentie est de trois leçons au moins.

2 L’indemnité sera proportionnelle à la diminution du taux d’occupation consentie.

3 Les heures supplémentaires ne sont pas prises en considération dans le taux d’occupation.

SECTION 3 : Montant de l’indemnité Principe

Art. 4 1 Le montant de l’indemnité est fixé compte tenu de I’âge de

I’enseignant, de ses années d’enseignement et de ses possibilités de reclassement .

2 II ne peut en aucun cas excéder six mois de traitement. Montant

Art. 5 Le montant de l’indemnité équivaut à :

a) un mois de traitement si l’enseignant peut justifier d’une année d’enseignement au moins; b) deux mois de traitement si l’enseignant peut j ustifier de cinq années au moins d’enseignement; c) trois mois de traitement si l’enseignant peut justifier de huit années au moins d’enseignement ou s’il est âgé de trente - cinq ans révolus; d) quatre mois de traitement si l’enseignant peut justifier de douze an nées au moins d’enseignement ou s’il est âgé de quarante ans révolus; e) cinq mois de traitement si l’enseignant peut justifier de quinze années au moins d’enseignement ou s’il est âgé de quarante - cinq ans révolus; f) six mois de traitement si l’enseignant peut justifier de vingt années au moins d’enseignement ou s’il est âgé de cinquante ans révolus. Réduction de l'indemnité

Art. 6 L’indemnité peut être réduite d’un montant équivalant à cinq mois

de traitement au plus, si l’enseignant bénéficie de conditions de reclassement particulièrement favorables, telle que la reconstitution d’un poste à temps complet. Forme et échéance

Art. 7 L’indemnité est versée sous la forme d’un capital. Elle est due au

moment où les rapports de service prennent fin ou au moment où la diminution du taux d’occupation devient effective. SECTION 4 : Procédure Procédure Art. 8 Lorsque la procédure de licenciement ou de non - reconduction 1) d’un enseignant est terminée, le dossier est transmis au Service de I’enseignement qui statue sur le droit à l’indemnité et le montant de cette dernière.

SECTION 5 : Répartition des charges Répartition des charges

Art. 9 Les indemnités sont imputées à I’Etat et aux communes selon les

règles de la répartition de la charge des traitements du corps enseignant. SECTION 6 : Dispositions finales Dispositions d'exécution

Art. 10 Le Département de I’Education 3) exécute la présente

ordonnance. II peut, par voie de directives, arrêter des disposi tions de détail. Entrée en vigueur

Art. 11 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1986.

2 Elle s’applique aux enseignants non reconduits 1) suite à une fermeture de classe à la fin de la période de fonction 1980 - 19 86. Delémont, le 13 mai 1986 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) Nouvelle teneur selon l’art. 276 de l’ordonnance scolaire du 29 juin 1993, en vigu eur depuis le 1 er août 1993 ( RSJU 410.111 )

2) RSJU 410.11

3) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 ( RSJU 172.111 )