Arrêté concernant l'assurance des sapeurs-pompiers contre les accidents survenus et les maladies contractées au service de défense contre l'incendie

Arrêté concernant l'assurance des sapeurs - pompiers contre les accidents survenus et les maladies contractées au service de défense contre l'incendie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le fonds cantonal des sapeurs - pompiers, du 26 avril 1900

1 ) ; vu la loi sur la police du feu, du 28 mai 1962

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier Chaque commune doit assurer les membres de son corps de sapeurs - pompiers contre les accidents survenus et les maladies contractées au service de défense contre l'incendie auprès de la Caisse de secours de la Société sui sse des sapeurs - pompiers.

Art. 2

1 Chaque commune veille à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par les statuts et les règlements de la Société suisse des sapeurs - pompiers.

2 Elle fait l'avance des cotisations dues à cette société et à sa Caisse de secours.

Art. 3

3 ) 1 Les conseils communaux adressent au Département de la justice, de la sécurité et de la culture (ci - après: le département), chaque année avant le

31 mars, un exemplaire de leur rapport relatif à l'année écoulée et la quittanc e des cotisations payées pour l'année courante.

2 Le montant de ces cotisations est remboursé par l'Etat, qui en débite le fonds cantonal des sapeurs - pompiers.

Art. 4

1 Le département conclut une assurance - accidents et maladie complémentaire, de manière q ue les prestations dont bénéficient dans l'une de ces éventualités les membres des corps de sapeurs - pompiers qui ne sont pas assurés auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents soient comparables à celles qu'ils toucheraient s'ils é taient affiliés à cette caisse. RLN III 631

1 ) RSN 864.10

2 ) RLN III 128; actuellement L du 7 février 1996 (RSN 861.10)

3 ) Teneur selon A du 28 avril 1982 (RLN VIII 242). Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 201 3 (FO 2013 N°

31), avec effet au 1 er août 2013.

2 Les primes sont payées à l'aide du fonds cantonal des sapeurs - pompiers.

Art. 5 L'arrêté d'exécution de la loi du 26 avril 1900 sur le fonds cantonal des

sapeurs - pompiers, du 5 octobre 1900, est abrogé.

Art. 6 Le dépar tement est chargé de veiller à l'application du présent arrêté,

qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.