Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être autorisée

Arrêté dressant la liste des lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être a u torisée du 16 août 1988 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 5 de la loi du 22 octobre 1987

1) portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, arrête : Article premier

2) Sous réserve de l'application de l'article 7, lettre a, de la loi du 22 octobre 1987 portant exécution de la loi fédérale sur l'acquisition d'imme u bles par des personnes à l'étranger, les lieux dans lesquels l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel peut être a u t orisée sont : Les Breuleux La Chaux - des - Breuleux Cornol Courtemaîche Les Enfers Epauvillers Epiquerez Glovelier Goumois Montfaucon Montfavergier Muriaux Le Noirmont Le Peuchapatte Les Pommerats Saignelégier Soubey Vellerat

Art. 2 Le Gouvern ement peut, à la demande d'une commune intéressée et

après consultation du Département de l'Economie 3) et du Département de l'Environnement et de l'Equipement, compléter la liste précitée lorsqu'il app a raît que n'y figure pas un lie u à vocation touristique dont le développement requiert l'acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étra n ger.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er septembre 1988. Delémont, le 16 août 1988 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 215.126.1

2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le 1 er janvier 2007

3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administr a tion cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 ( RSJU

172.111 )