Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux

Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux (RELEM) août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), du 31 janvier 1991

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier 2 ) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'application de la loi sur l'e xtraction de matériaux, du 31 janvier 1991.

2 Le service de l'aménagement du territoire (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

3 Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service de l'énergie et de l'environnement, le service de l'inspection et de la santé au travail, le service de l'agriculture et le service de la faune, des forêts et de la nature.

Art. 2 1 Les plans d'extraction cantonaux sont établis par le service et signés

par le département après avoir été mis en circulation auprès des communes concernées, ainsi que des autres départements et services intéressés.

2 Ils sont mis à l'enquête publique pendant vingt jours au dépar tement et dans les communes touchées par le plan.

3 L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle et dans les journaux locaux.

Art. 3

1 Les intéressés et les communes touchés par le plan peuvent faire opposition.

2 L'opposition est adressée par écrit au département. Elle doit être motivée.

3 Le département statue sur les oppositions.

Art. 4 1 Une fois les décisions sur opposition entrées en force, le plan est

soumis à la sanction du Conseil d'Etat.

2 Le plan devient obligatoire dès la publication de la sanction dans la Feuille officielle. RLN XVI 19

1 ) RSN 705.0

2 ) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet

2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. mise à l'enquête opposition sanction

Art. 5 Les plans d'extraction communaux sont établis conformément aux

dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 1986 3 ) .

Art. 6 1 Afin d'assurer l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 13 de

la loi, le département fait mentionner au registre foncier l'affectation des immeubles à la zone d'extraction.

2 En cas de transfert à titre onéreux, le conservateur du registre foncier avise le département.

3 Celui - ci prend immédiatement contact avec la commune, puis il communique au propriétaire, dans le délai de trente jours prévu par la loi, sa décision soit d'acq uérir l'immeuble aux conditions proposées, soit d'y renoncer. Dans ce dernier cas, il précise si la commune entend exercer son droit de préemption.

4 L'exercice du droit de préemption par le département ou la commune revêt la forme d'une décision susceptibl e de recours.

Art. 7 1 La demande de permis d'exploitation est adressée par écrit au

département.

2 Elle indique notamment: a) le nom et le domicile, ou la raison sociale et le siège de l'exploitant et du propr iétaire; b) le nom et les qualifications professionnelles du responsable de l'exploitation sur le plan technique; c) le lieu, la nature, la durée probable et les conditions de l'exploitation.

Art. 8 La demande doit être accompagnée de toutes l es pièces requises pour

l'octroi du permis, en particulier: a) du plan d'extraction; b) du consentement du propriétaire; c) du contrat conclu pour la surveillance de l'exploitation; d) de la police d'assurance - responsabilité civile souscrite par l'exploita nt; e) des autres autorisations nécessaires; f) des données techniques relatives au projet (surface, profondeur, profil, etc.).

Art. 9

1 Si la demande ne lui paraît pas d'emblée irrecevable ou mal fondée, le département la transmet pour préavis à la ou aux communes concernées.

2 Il procède aux contrôles nécessaires et s'assure: a) que les dispositions prises pour l'exploitation répondent aux exigences du plan d'extraction; b) que l'exploitant dispose des moyens techniques et financiers lui permettant d'exploiter le gisement selon le programme fixé, de manière rationnelle et en ménageant l'environnement.

3 ) RSN 701.0; actuel lement L du 2 octobre 1991 forme de la demande pièces procédure

3 Il peut ordonner, aux frais de l'exploitant, des études, des expertises ou d'autres compléments d'information.

Art. 10 1 Les sûr etés destinées à garantir les obligations de l'exploitant,

notamment en ce qui concerne la remise en état du terrain, sont fournies sous la forme d'un dépôt en espèces ou sous toute autre forme admise par le département.

2 Si, en cours d'exploitation, les s ûretés fournies se révèlent insuffisantes, le département peut en ordonner un complément.

Art. 11

1 Le département dresse et tient à jour la liste des exploitations pour lesquelles un permis d'exploitation a été délivré, ou qui son t autorisées à poursuivre leur activité.

2 Chaque exploitation autorisée fait l'objet d'une fiche d'exploitation.

3 Le département y relate les contrôles auxquels il procède, périodiquement ou occasionnellement, ainsi que les mesures qu'il prend. Il y indiqu e également les matériaux extraits, selon le relevé annuel fourni par l'exploitant.

Art. 12 4 ) 1 Le département organise la surveillance des exploitations de

manière à assurer l'exécution des dispositions prévues par la loi, le plan d'extract ion et le permis d'exploitation.

2 Il veille au contrôle régulier des installations, notamment en ce qui concerne la sécurité, et ordonne au besoin les mesures nécessaires.

3 Il vérifie périodiquement l'état d'avancement des travaux.

4 Les compétences du serv ice de l'inspection et de la santé au travail en ce qui concerne la protection des travailleurs sont réservées.

Art. 13 Le département retire le permis d'exploitation s'il constate que le

propriétaire ou l'exploitant, en dépit d'un ave rtissement formel, persiste à enfreindre ses obligations ou refuse de prendre les mesures qui s'imposent.

Art. 14 1 L'exploitant informe le département de la cessation de l'exploitation.

2 En collaboration avec le propriétaire, il fait enlever ou déplacer les installations et effectuer les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et, le cas échéant, du permis d'exploitation.

3 Lorsqu'il estime que la remise en éta t est terminée, l'exploitant en avise le département, qui procède au constat.

Art. 15 1 Le département perçoit les émoluments suivants:

Fr. Fr. a) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis d'exploitation ................................ ............................. 100. – à 500. – b) pour le constat de la remise en état des lieux ............ 100. – à 500. – c) pour une décision sur réclamation ............................. 100. – à 200. –

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

d) pour une décision en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques .................... 100. – à 500. – e) pour les autres décisions qu'il rend en application de la loi sur l'extraction de matériaux et du présent règlement ................................ ................................ .. 100. – à 200. –

2 Pour les décisions qu'elles rendent en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques, les communes peuvent percevoir un émolument de 100 à 500 francs.

Art. 16 1 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.