Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil (176.321)

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Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil (176.321)

Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil

Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil du 25 avril 1985

1) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 33 du décret du 25 avril 1985 sur le service de l'état civil

2) , arrête : Article premier Les officiers de l'état civil perçoivent des requérants, pour leurs vacations, les émoluments suivants : Fr.

1. acte de naissance ou de décès (y compris les formules de la commission internationale de l'état civil (CIEC)) 8.-

2. acte de mariage (y compris formule de la CIEC), à l'exception du certificat de mariage prévu à l'article 118 du Code civil suisse

14.-

3. acte de reconnaissance 14.-

4. acte abrégé de naissance, de mariage et de décès 7.-

5. acte de famille : émolument de base 14 francs, plus 1 franc par personne inscrite

6. certificat individuel d'état civil 11.-

7. établissement d'un livret de famille (le fascicule est facturé en plus) 21.-

8. supplément pour traduction immédiate d'un extrait dans une autre langue nationale 7.-

9. promesse de mariage et légalisation des signatures 15.-

10. déclaration de consentement au mariage et légalisation des signatures 15.-

11. déclaration de consentement à la reconnaissance et légalisation des signatures 15.-

12. certificat de publication; autorisation de célébrer le mariage (formule 38a) 23.-

13. certificat de capacité matrimoniale (formule 38b) à moins qu'en vertu d'une convention internationale la remise du certificat ne soit franche d'émolument 23.-

14. demande d'autorisation cantonale de publication et de célébration de mariage pour des étrangers 21.-

15. demande d'un certificat de coutume (certificat de capacité matrimoniale) pour des étrangères et des étrangers, étant entendu qu'aucun autre émolument ne peut être perçu à ce titre 57.-

16. célébration de mariage en dehors des heures officielles (les émoluments figurant sous ch. 28 ne sont pas perçus) 36.- célébration de mariage en dehors du lieu de domicile du fiancé et de la fiancée : a) si l'un des fiancés ou tous les deux sont domiciliés en Suisse 36.- b) si les fiancés sont tous deux citoyens suisses et établis à l'étranger

57.-

17. c) si les deux fiancés sont des étrangers domiciliés à l'étranger 72.-

18. célébration de mariage hors du local officiel (les émoluments figurant sous ch. 16 et 28 ne sont pas perçus) 50.-

19. célébration de mariage dans une autre langue que le français, à l'exception d'Ederswiler (si les mariés n'ont pas fait appel à un interprète) 17.-

20. renvoi d'une célébration de mariage après que les inscriptions ont été préparées 36.-

21. renoncement à un projet de mariage 36.-

22. lettre, attestation ou déclaration en matière d'état civil 8.-

23. vacations qui ne sont pas effectuées d'office, telles que : envoyer les documents, mettre des témoins à disposition et requérir les légalisations d'un acte d'état civil 4.-

24. indemnité par témoin (ch. 23) 28.-

25. préparation et mise à disposition de registres pour des recherches généalogiques, par volume 5.-

26. recherches dans les registres, sans extrait, à moins qu'elles ne soient requises par un service public 7.-

27. recherche de plus longue durée : par demi-heure 12.- vacations en dehors des heures de bureau et hors du bureau : a) par heure

25.-

28. b) au minimum 14.-

29.

4) déclaration de la fiancée concernant son nom présentée après la demande de publication (art. 160 CC) 36.-

30.

4) déclaration concernant le nom après dissolution judiciaire du mariage (art. 134 et 149 CC) 72.-

Art. 2 Pour les faits d'état civil faisant l'objet d'une communication aux

communes, les officiers de l'état civil perçoivent des communes les émoluments suivants : Fr. Naissance 4.- Décès 4.- Mariage 7.- Divorce 7.- Désaveu, tutelle 7.- Adoption 7.- Reconnaissance d'enfant 7.- Changement de nom 7.- Incorporation 7.- Réintégration 7.- Agrégation 7.-

Art. 3

1 Pour les faits d'état civil se présentant dans les hôpitaux et autres établissements, les officiers de l'état civil perçoivent les émoluments suivants : Fr. Naissance 10.- Décès 14.-

2 S'il ne s'agit pas d'un ressortissant d'une commune de l'arrondissement, l'officier de l'état civil adresse sa note : a) à la commune du domicile de la personne en question s'il s'agit d'une commune jurassienne; b) à la commune siège de l'office de l'état civil si le domicile de la personne en question se trouve en dehors du Canton.

3 Il y a lieu de joindre à la note un état des cas d'état civil traités.

Art. 4 Les débours sont facturés en sus.

Art. 5

1 Les personnes de condition modeste ne paient que la moitié des émoluments.

2 Les extraits, les attestations et le livret de famille sont délivrés gratuitement aux personnes nécessiteuses.

3 Dans les procès pénaux ainsi que dans les procès civils comportant assistance judiciaire, les extraits de registres de l'état civil nécessaires sont remis au demi-tarif.

Art. 6

1 Les émoluments sont indexés à l'indice 124,7 points OFIAMT de décembre 1982 et sont adaptés à l'évolution du coût de la vie; l'adaptation est calculée à la fin de chaque année; dès l'année suivante, elle n'est répercutée que par franc(s).

2 Le Gouvernement adapte le montant des émoluments par voie d'arrêté.

Art. 7 Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des officiers de

l'état civil est abrogé.

Art. 8 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur

5) du présent décret. Delémont, le 25 avril 1985 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martin Oeuvray Le secrétaire : Jean-Claude Montavon Approuvé par le Conseil fédéral le 22 novembre 1985

1) Montants des émoluments adaptés par arrêtés du Gouvernement conformément à l'article

6. Etat au 1 er janvier 1998

2) RSJU 212.121

3) RS 210

4) Introduit par le ch. I du décret du 26 mai 1988, en vigueur depuis le 1 er janvier 1988

1 er juillet 1985