Arrêté concernant une troisième année d'expérimentation généralisée au niveau cantonal du projet pilote ASPEDI permettant de remédier à une non-promotion au niveau des années 9 et 10

Arrêté concernant une troisième année d'expérimentation généralisée au niveau cantonal du projet pilote ASPEDI permettant de remédier à une non - promotion au niveau des années 9 et 10 août 2013 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983

2 ) ; vu le règlement concernant les conditions d'admission, d'orientation, de promotion et de passag e dans l'enseignement secondaire (année d'orientation, sections de maturités, moderne et préprofessionnelle), du 9 février 2001

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: TITRE PR EMIER Principes généraux Article premier

1 Le présent arrêté régit le projet pilote ASPEDI (Aide socio - pédagogique aux élèves en difficulté) visant à réduire les cas de non - promotion.

2 Ce projet s'adresse aux écoles obligatoires du canton, 9 e et 10 e années, des sections de maturités, moderne et préprofessionnelle. A rt. 2

1 Ce projet a pour but de permettre aux élèves non - promus en fin d'année scolaire pour un seul des critères de promotion de remédier à cet échec et d'obtenir leur promotion au terme du premier semestre, suite à une période de soutien intensif et de suivi scolaire.

2 Ce projet permet ainsi de déroger aux conditions de promotion fixées dans les différents règlements de l'école secondaire .

Art. 3 Il appartient à la direction de l'école d'organiser et d'administrer les

cours de soutien intensif et de suivi scolaire qui seront proposés.

Art. 4 Les périodes consacrées au projet pilote sont rémunérées selon les

tarifs en vigueur pour les périodes d'enseignement. FO 201 2 N o

1 ) RSN 41.10

2 ) RSN 410.23

3 ) RSN 410.515.1

Art. 5

) 4 1 Le présent projet pilote entre en vigueur dès l'année scolaire 2012 -

2013 .

2 Au terme de cette période, le Département de l'éducation et de la famille (ci - après: le département) procèdera à une évaluation puis, cas échéant, à une généralisation du processus. TITRE II Application du projet

Art. 6

1 Seuls peuvent accéder aux cours de soutien et de suivi scolaire les élèves pour qui la non - promotion est due à un seul des critères de promotion. Les élèves qui échouent pour deux critères, voire davantage, ainsi que ceux qui refont l'année en sont exclus.

2 La participation de l'élève est volontaire; elle se concrétise par un formulaire d'inscription signé par les parents ou le représentant légal .

Art. 7 L'élève qui s'inscrit au projet ASPEDI (soutien intensif et suivi scolaire)

est provisoirement promu ou promue dans l'année suivante.

Art. 8

1 Les cours de soutien intensif et de suivi scolaire se déroulent en dehors de l'horaire scolaire ordinaire.

2 Ces cours sont organisés entre la rentrée scolaire et la fin du premier semestre, y compris, la pr emière semaine des vacances d'automne.

Art. 9

1 Si au terme du premier semestre l'élève répond aux exigences fixées pour son année et sa section, il est déclaré ou elle est déclarée définitivement promu ou promue et poursuit sa scolarité dans l'année fréquentée.

2 Si au terme du premier semestre, l'élèv e ne répond pas aux conditions de promotion fixées pour son année et sa section, la non - promotion est validée et l'élève continue son année scolaire dans le niveau inférieur ou dans une autre section. Les dispositions concernant le retard scolaire sont rés ervées.

3 La direction de l'école statue sur la base de l'évaluation de fin de semestre et confirme par écrit la décision de promotion ou de non - promotion. TITRE III Aspects financiers

Art. 10 Les coûts occasionnés par les cours de soutien et de s uivi scolaire

seront répartis entre l'État et les communes, selon la clef de répartition en vigueur.

4 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

TITRE IV Dispositions finales

Art. 11 Le département est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 12

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2012.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.