Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière du 16 février 2022 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) 1) , en particulier les articles 6, alinéa 2 , lettre b, et 40, vu l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COV ID - 19 en situation particulière (Ordonnance COVID -

19 situation particulière) 2) , vu l’article 90, alinéa 2, de la Constituti on cantonale 3) , vu l'article 5, alinéa 2, lettre e, de la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile 4) , vu l'article 23 de la loi sanitaire du 14 décembre 1990 5 ) , arrête : But Article premier La présente ordonnance règle l'exécution de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l ’épidémie de COVID - 19 en situation particulière 2 ) . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans l a présent e ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Autorité cantonale compétente

Art. 3 Le Service de la santé publique est l’autorité cantonale compétente au

sens des articles 7 et 8 de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière 2 ) . Port du masque a) Centres de jour, apparte - ments protégés et institutions sociales

Art. 4 Les règles fixées à l’article 4 de l'ordonnance fédérale sur les mesures

destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière 2 ) s’appliquent aux centres de jour, aux espaces communs des appartements protégés et aux institutions sociales prenant en charge des personnes vulnérables , de caractère public ou privé.

b) A ide et soins à domicile

Art. 5

1 Le s personnes fournissant des prestations d’aide et de soins à domicile sont tenues de porter un masque facial lorsqu’elles se trouvent dans les espaces intérieurs du lieu de résidence du bénéficiaire de la prestation.

2 Les personnes pouvant attester qu’ell es ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales, sont exemptées de l’obligation d’en porter . L’article 6 , alinéa 2 , de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en s ituation particulière

2 ) s’applique à l’attestation médicale . c) C entres de test et de vaccination

Art. 6

1 Dans les espaces intérieurs des centres de test et de vaccination gérés par le Service de la santé publique , toutes les personnes à partir de 12 ans doivent porter un masque facial.

2 Les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales, sont exemptées de l’obligation d’en porter . L’ article 6 , alinéa 2 , de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière

2 ) s’applique à l’attestation médicale . Abrogation Art. 7 L’ordonnance du 21 décembre 2020 portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière est abrogée. Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 8

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 17 fév rier 2022 .

2 Sa durée de validité est liée à celle de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID - 19 en situation particulière

2)

. Delémont, le 16 février 2022 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L e président : David Eray L e chanceli er : Jean - Baptiste Maître

1) RS 818.101

2) RS 818.101.26

3) RSJU 101

4) RSJU 521.1

5) RSJU 810.01