Ordonnance réglant à titre provisoire la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres

Ordonnance réglant à titre provisoire la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'harmonisation de registres du 16 décembre 2008 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 21, alinéa 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi sur l’harmonisation de registres, LHR)

1) , arrête : Principe Article premier Les communes, le Service de la population, le Service de l'informatique et les autres unités de l'administration cantonale concernées sont habilités à procéder aux opérations nécessaires afin de répondre aux exigences de la Confédération dans le cadre de la phase initiale de la mise en œuvre de la loi sur l’harmonisation de registres

1)

. Données, numéro AVS

Art. 2 Dans la mesure où cela est nécessaire, ils sont en particulier autorisés

à : a) traiter, héberger et transférer les données mentionnées à l'article 6 de la loi sur l’harmonisation de registres relatives à des personnes établies ou en séjour; b) utiliser systématiquement le numéro AVS; c) procéder à des tests. Terminologie Art. 3 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Service chargé de la coordination

Art. 4 Le Service de la population est le service compétent au sens de

l'article 9 de la loi sur l’harmonisation de registres. Il est notamment responsable de la livraison des données à la Confédération. Contenu de l'annonce

Art. 5

1 Lorsqu'une personne annonce son arrivée dans une commune, elle communique, de façon conforme à la vérité, l'ensemble des données visées à l'article 6 de la loi sur l’harmonisation de registres.

2 Sur demande du secrétariat communal, elle est tenue de produire les pièces nécessaires à la vérification des données précitées. Obligation de l'employeur, du bailleur, du gérant d'immeuble et du logeur

Art. 6 Sur demande du secrétariat communal, l'employeur, le bailleur, le

gérant d'immeuble et le logeur sont tenus de communiquer gratuitement les renseignements relatifs aux personnes tenues de s'annoncer, si celles-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations. Numéro de logement

Art. 7

1 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement conformément aux directives de la Confédération.

2 Les services industriels, les personnes ou organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'Etat ou les communes, les bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à jour les numéros de logement.

3 Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux locaux communs des immeubles. Durée de l'ordonnance

Art. 8 La présente ordonnance déploie ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur

d'une loi portant sur la même matière. Entrée en vigueur

Art. 9 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 2009. Delémont, le 16 décembre 2008 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume-Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RS 431.02