Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en matière de main-d'œuvre étrangère

Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en matière de main - d'œuvre étrangère avril 2022 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LE I ), du 16 décembre 2005 1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LE I , Oem - LE I ), du

24 octobre 2007 2 ) ; vu l’ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007

3 ) ; vu la loi sur les émoluments, du 10 novembre 1920

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier Le présent arrêté fix e les émoluments perçus auprès de l’employeur pour chaque décision rendue et prestation fournie en matière de main - d'œuvre étrangère par le service des migrations.

Art. 2 5 ) Les émoluments perçus pour les décisions d'autorisation de travail

rendues en ap plication de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, sont les suivants: a) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative salariée initiale (art. 83, let. a OASA) ................................ 8 00. – b) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante initiale (art. 83, let. a OASA) ....................... 8 00. – c) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative de courte durée salariée (art. 19 OASA) ........................... 4 00. – d) autorisation d'exercer une activité non contingentée de quatre mois au maximum ................................ ................. 4 00. – e) autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative à titre d'indépendant (art . 83, let. c OASA) ................................ ................................ .............. 200. – FO 200 8 N o

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1 ) RS 142.20 . Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er avril

2022

2 ) RS 142.209 . Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er avril

2022

3 ) RS 142.201

4 ) RSN 152.150

5 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1 er avril 2022

f) autorisation de travail frontalière ................................ ....... 4 00. – g) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative, de son renouvellement et de changement d'emploi pour les requérant - e - s d'asile (permis N) et les personnes bénéficiant de la protection provisoire (permis S) ............. 100. – h) renouvellement de l'autorisation de travail frontalière ....... 100. – i) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative accessoire pour étudiants ................................ ................. 100. – j) abrogée k) a brogée l) autres autorisations d'exercer une activité lucrative .......... 4 00. – m) décision de refus ................................ .............................. 400. – n) autres décisions ................................ ............................... 250 . –

Art. 3 6 ) Un émolument est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de

sanction est prononcée, en application de l'article 122 LEI, à l'égard de l'employeur : a) menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation de travail concernant des travailleurs étrangers ................................ ................ 2 00. – b) décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation de travail concernant des travailleurs étrangers (sanction) ................................ ........................ 4 00. –

Art. 4 Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations

fournies peuvent être majorés jusqu'au double des montants maximaux pour les procédures et les prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés particulières.

Art. 5 Si des circonstances particulières le justifient, les émoluments prélevés

en vertu du présent arrêté pe uvent être réduits ou supprimés.

Art. 6

1 Les émoluments peuvent être perçus d'avance, contre remboursement ou au moyen d'une facture.

2 Le service des migrations fixe le mode de paiement.

Art. 7 Les émoluments sont à la charge exclusive de l'employeur qui ne peut

en réclamer le remboursement au travailleur étranger.

Art. 8 Les demandes déposées après le 1 er juin 2008 sont soumises aux

nouveaux émoluments.

6 ) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet r étroactif au 1 er avril 2022

Art. 9 L'arrêté concernant les émoluments prélevés par l'office de la main -

d'œuvre étrangère en application de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 18 décembre 1996 7 ) , est abrogé.

Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) FO 1996 N° 97