ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées --> 832.00

fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées du 23 mai 2012 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 25 et suivants de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) vu les articles 46, 49 et 51 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) vu les articles 7 et suivants de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) vu l'article 143g de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but de fixer les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins délivrés à des patients domiciliés dans le Canton de Vaud effectués par : a. des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, autorisés à pratiquer dans le Canton de Vaud, et b. des organisations de soins à domicile privées autorisées à exercer dans le Canton de Vaud, en distinguant celles qui dispensent leurs prestations sur une aire géographique délimitée par au moins l'entier d'un réseau de soins (Osàd de type 1) des autres (Osàd de type 2).

2 La loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) est réservée.

Art. 2 Prestations

1 Les prestations visées à l'article 1 comprennent : a. l'évaluation, les conseils et la coordination (art. 7 al. 2 let. a, et 7 al. 2bis OPAS) b. les examens et les traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS) c. les soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS).

2 Le remboursement des montants visés à l’article 1 s'effectue par unité de temps de 5 minutes. Au minimum 10 minutes sont remboursées.

Art. 3 Montants

1 Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, sont définis à l'annexe I.

2 Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les organisations de soins à domicile privées, sont définis à l'annexe II.

3 Aucune participation n'est demandée au patient pour le financement résiduel.

Art. 4 Entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.

Annexe I – Montants, par heure, couvrant le finance ment résiduel pour les soins délivrés par des infirmiers et infirmières exerçant de façon profess ionnellement indépendante et autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud Type OPAS Coût total des soins Part assurance obligatoire des soins (AOS) selon art. 7a al. 1 let. a OPAS Part Etat selon art. 25a al. 5 LAMal Part patient selon art.

25a LAMal Evaluation, conseil et coordination (art. 7 al. 2 l et. a, art. 7 al. 2bis OPAS)

110 frs 79 frs 80 30 frs 20 - Examens et traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS) 90 frs 65 frs 40 24 frs 60 - Soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS) 70 frs 54 fr s 60 15 frs 40 - Infirmiers et infirmières exerçant pour leur propre compte (art. 7 al. 1 let. a OPAS)

Annexe II – Montants, par heure, couvrant le financ ement résiduel pour les soins délivrés par des organisations de soins à domicile privées autor isées à exercer dans le canton de Vaud Type OPAS Coût total des soins Part assurance obligatoire des soins (AOS) selon art. 7a al. 1 let. a OPAS Part Etat selon art. 25a al. 5 LAMal Part patient selon art.

25a LAMal Evaluation et conseil (art. 7 al. 2 let. a OPAS) 115 frs 70 79 frs 80 35 frs 90 - Examens et traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS) 94 frs 85 65 frs 40 29 frs 45 - Soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS) 79 frs 20 54 frs 60 24 frs 60 - Type OPAS Coût total des soins Part assurance obligatoire des soins (AOS) selon art. 7a al. 1 let. a OPAS Part Etat selon art. 25a al. 5 LAMal Part patient selon art.

25a LAMal Evaluation et conseil (art. 7 al. 2 let. a OPAS) 79 frs 80 79 frs 80 - - Examens et traitements (art. 7 al. 2 let. b OPAS) 65 frs 40 65 frs 40 - - Soins de base (art. 7 al. 2 let. c OPAS) 54 frs 60 54 frs 60 - - Organisations de soins à domicile (Osàd) de type 2* * du canton de Vaud (art. 7 al. 1 let. b OPAS) ** Sont des Osàd de type 2, les organisations de so ins à domicile qui n'entrent pas dans la catégorie des Osàd de type 1. Organisations de soins à domicile (Osàd) de type 1* du canton de Vaud (art. 7 al. 1 let. b OPAS) * Sont des Osàd de type 1, les organisations de soi ns à domicile qui dispensent leurs prestations sur une aire géographique délimitée par au moins l'entier d'un réseau de soins.

832.00.230512.2 Tableau des modifications en vigueur Etat au 01.01.2012 Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées du

23.05.2012 (RA/FAO 01.06.2012 ) ev le

01.01.2012 (RA/FAO 01.06.2012)

832.00.230512.2 Tableau des commentaires en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées du 23.05.2012

25a LAMal Evaluation, conseil et coordination (art. 7 al. 2 l et. a, art. 7 al. 2bis OPAS)