Monitoring Gesetzessammlung

Règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs indépenda... (822.201)

CH - NE

Règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs indépenda... (822.201)

Règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture

Règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 32 à 35 de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 25 juin
1997
1) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Ont droit à des allocations familiales et contribuent à leur financement par des cotisations les travailleurs indépendants de l'agriculture, à l'exception des horticulteurs, qui exercent leur activité dans le canton et dont les revenus sont soumis aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants.
Art. 2
1 Pour autant que la loi et le présent règlement n'en disposent pas autrement, les dispositions du droit fédéral en matière d'allocations familiales dans l'agriculture et les prescriptions cantonales sur les allocations familiales sont applicables par analogie.
2 Sont notamment déterminés conformément à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, du 20 juin 1952
2) , et à ses dispositions d'exécution: a) les enfants donnant droit aux allocations familiales; b) la durée de ce droit; c) les règles relatives au calcul des allocations en cas d'activité partielle dans l'agriculture ou interdisant le cumul avec d'autres allocations du même genre; d) la restitution des allocations perçues indûment; e) le délai pendant lequel les allocations non perçues peuvent être réclamées.
Art. 3
1 La Caisse cantonale de compensation est chargée de l'exécution de la loi et du présent règlement concernant les allocations familiales en faveur des travailleur indépendants de l'agriculture. FO 1997 N o
98
1) RSN 910.1
2) RS 836.1 utres dispositions
2 Ses frais d'administration, déterminés annuellement, sont prélevés sur les ressources fournies par les cotisations des travailleurs et l'éventuelle contribution du canton. CHAPITRE 2 Allocations
Art. 4
3) 1 Les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle versées aux travailleurs indépendants de l'agriculture sont égales à celles prévues par la législation cantonale en matière d'allocations familiales.
2 L'allocation pour enfant s'élève toutefois: – à 190 francs pour le premier enfant en région de plaine; – à 210 francs pour les trois premiers enfants en région de montagne.

Art. 5 Les demandes d'allocations familiales doivent être présentées sur

formule officielle, dûment remplie et visée par l'agence AVS de la commune de domicile du requérant.

Art. 6 Les allocations sont versées par la Caisse cantonale de compensation,

en principe, à la fin de chaque trimestre civil. CHAPITRE 3 Cotisations

Art. 7 Les cotisations dues par les travailleurs indépendants de l'agriculture

pour financer le service des allocations familiales sont égales à 30% de leur cotisation personnelle AVS. CHAPITRE 4 Dispositions d'exécution

Art. 8 Le service des contributions et les communes sont tenus de fournir

gratuitement à la Caisse cantonale de compensation tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour remplir sa tâche.

Art. 9 Les allocations dues aux travailleurs indépendants de l'agriculture

peuvent être compensées avec les cotisations qu'ils doivent en application de l'article 7 du présent règlement.
Art. 10
4) 1 Les décisions de la Caisse cantonale de compensation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'économie, puis auprès du Tribunal administratif.
3) Teneur selon A du 10 décembre 2003 (FO 2003 N° 96), A du 12 décembre 2005 (FO 2005 N° 97) et A du 9 janvier 2008 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2008
4) Teneur selon A du 25 août 1999 (FO 1999 N° 67) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
2 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979
5) , sont applicables. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 11 Le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales et

professionnelles en faveur des travailleurs indépendants de l'agriculture et de la viticulture, du 15 octobre 1980
6) , est abrogé.
Art. 12
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
5) RSN 152.130
6) RLN VII 828 brogation du droit r
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht