Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable)

arrête : Chapitre I Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d'entreprises

Art. 1 Prélèvements de marchandises

1 Les prélèvements de marchandises opérés par le contribuable dans sa propre exploitation doivent être comptés au montant qu'il aurait dû payer en dehors de son entreprise. Dans les branches suivantes, ils doivent être estimés en règle générale comme suit : a) boulangers et pâtissiers Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Par an 3 000 F 720 F 1 500 F 2 220 F Par mois 250 F 60 F 125 F 185 F (1) 1° Pour les exploitations avec tea-room, ces taux sont majorés de 20%. Pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 F par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont normalement ajoutés à ces montants. Si l'exploitation sert aussi des repas, les normes pour les restaurateurs et hôteliers sont généralement appliquées. (1) 2° Lorsque d'autres denrées alimentaires sont également vendues dans une mesure étendue, les normes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables. b) détaillants en denrées alimentaires Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Par an 5 280 F 1 320 F 2 640 F 3 960 F Par mois 440 F 110 F 220 F 330 F (1) 1° Pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 F par an pour tabacs, cigares et cigarettes sont ajoutés à ces montants. (1) 2° En cas d'assortiment moins étendu, les déductions suivantes sont admises (par an) : Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Légumes frais 300 F 75 F 150 F 225 F Fruits frais 300 F 75 F 150 F 225 F Viande et charcuterie 500 F 125 F 250 F 375 F (1) c) laitiers Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Par an 2 460 F 600 F 1 200 F 1 800 F Par mois 205 F 50 F 100 F 150 F (1) 1° En cas d'assortiment plus étendu, les suppléments suivants sont pris en considération (par an) : Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Légumes frais 300 F 75 F 150 F 225 F Fruits frais 300 F 75 F 150 F 225 F Charcuterie 200 F 50 F 100 F 150 F (1) 2° En cas d'assortiment étendu en denrées alimentaires, ainsi qu'en produits pour lessive et nettoyage, les normes pour détaillants en denrées alimentaires sont applicables. 3° Pour les fromagers et laitiers sans magasin de vente, la moitié des taux indiqués sont ordinairement pris en compte. d) bouchers Adultes Enfants plus de 3 ans jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Par an 2 760 F 660 F 1 380 F 2 040 F Par mois 230 F 55 F 115 F 170 F (1) e) restaurateurs et hôteliers Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans Par an 6 480 F 1 620 F 3 240 F 4 860 F Par mois 540 F 135 F 270 F 405 F (1) 1° Les taux ne comprennent que la valeur des prélèvements en marchandises. Les autres prélèvements en nature et les parts privées aux frais généraux doivent être estimés séparément, en particulier conformément aux articles 2, 3 et 4. 2° Le prélèvement de tabacs n'est pas compris dans les taux; pour chaque fumeur, 1 500 à 2 200 F par an sont généralement ajoutés. (1)

2 Pour l'application des taux mentionnés à l'alinéa 1, l'âge des enfants au début de chaque exercice est déterminant. S'il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.

3 Pour les commerces non énumérés et dans lesquels des prélèvements en nature sont effectués, ces prélèvements doivent être évalués selon les particularités de chaque cas.

Art. 2 Valeur locative du logement La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit être déterminée en fonction des loyers usuels pratiqués dans la localité pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilisés aussi bien à des fins commerciales que privées, par exemple dans l'hôtellerie, il est tenu compte d'une part appropriée à ces locaux communs

Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris en compte comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été portés au débit de l'exploitation : Ménage avec 1 adulte Supplément par adulte en plus Supplément par enfant Par an 3 540 F 900 F 600 F Par mois 295 F 75 F 50 F

Art. 4 Part privée aux salaires du personnel de l'entreprise Si des employés de l'entreprise travaillent partiellement pour les besoins privés du propriétaire et de sa famille (préparation des repas, entretien des locaux et du linge privés, etc.), une part privée au salaire de ce personnel est déterminée en fonction de l'importance des prestations fournies.

Art. 5 (1) Déduction des salaires en nature des employés Les prestations en nature (nourriture, logement) accordées au personnel de l'entreprise doivent être débitées dans les comptes de l'entreprise à leur prix de revient, et non pas aux taux à forfait valables pour les employés. Si le prix de revient n'est pas connu et s'il n'est pas non plus déterminé sur la base d'un «compte de ménage», les montants suivants sont ordinairement déductibles pour la nourriture, par personne : Dans les hôtels et restaurants Dans les autres exploitations

Par jour 16 F 17 F Par mois 480 F 510 F Par an 5 760 F 6 120 F Chapitre II Prélèvements en nature et parts privées aux frais généraux des propriétaires d'entreprises agricoles et forestières (1)

Art. 6 Prélèvements en nature

1 Les montants indiqués ci-dessous représentent la valeur des denrées alimentaires de l'exploitant, de sa famille et des employés provenant de l'exploitation (auto-approvisionnement). Pour les employés de l'exploitation, leurs parts sont déduites au titre de salaire en nature, conformément à l'article 11. Adultes Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans En règle générale 960 F 240 F 480 F 720 F Sans lait 600 F 145 F 300 F 455 F Avec lait, sans viande 600 F 145 F 300 F 455 F Exploitation sans animaux 240 F 60 F 120 F 180 F (1)

2 Pour l'application des taux mentionnés à l'alinéa 1, l'âge des enfants au début de chaque exercice est déterminant. S'il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus.

Art. 7 Valeur locative du logement La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison est déterminée conformément à l'article 2.

Art. 8 (1) Part privée aux frais de chauffage, éclairage, nettoyage, communication, etc. Pour les frais de chauffage, courant électrique, gaz, matériel de nettoyage, lessive, articles de ménage, raccordement à des moyens de communication modernes, radio et télévision, les montants suivants sont ordinairement pris en compte, par an, comme part privée aux frais généraux, si tous les frais de ce genre concernant le ménage privé ont été inscrits au débit de l'exploitation : Ménage

avec 1 adulte Supplément par adulte en plus Supplément par enfant Conditions favorables (selon l'article 3) 3 540 F 900 F 600 F En règle générale 2 640 F 660 F 420 F Conditions modestes 2 100 F 540 F 360 F

Art. 9 Part privée aux salaires du personnel de l'exploitation La part privée aux salaires du personnel de l'exploitation est déterminée conformément à l'article 4.

Art. 10 (1) Salaires en nature (pension et logement) pour employés agricoles

1 Les salaires en nature des employés agricoles sont estimés de la manière suivante : a) Pension : Adultes Déjeuner Dîner Souper Pension complète jour 3,50 F 10 F 8 F 21,50 F mois 105 F 300 F 240 F 645 F an 1 260 F 3 600 F 2 880 F 7 740 F b) Logement : Adultes Logement Pension et logement jour 11,50 F 33 F mois 345 F 990 F an 4 140 F 11 880 F

2 Pour les enfants, ces montants sont pris en compte à raison de 25% jusqu'à 6 ans, 50% de 6 à 13 ans et 75% de 13 à 18 ans. Pour les familles comptant plus de 4 enfants, l'article 6, alinéa 2, est applicable.

3 Lorsque l'employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu'il se charge du blanchissage et de l'entretien, il convient d'ajouter 80 F par mois, respectivement 960 F par an.

Art. 11 Déduction du salaire en nature chez l'employeur

1 La déduction du salaire payé en nature par l'employeur se détermine de la manière suivante (prix de revient) : En règle générale Si la valeur locative des locaux occupés par le personnel est ajoutée au revenu de l'exploitant par jour 17 F 19 F par mois 510 F 570 F par an 6 120 F 6 840 F (1)

Chapitre III Estimation de la pension et du logement des salariés

Art. 12 Pension et logement des salariés

1 La pension et le logement sont estimés en principe au montant que l'employé aurait dû payer ailleurs dans les mêmes circonstances (valeur marchande), conformément aux tableaux ci-après, par personne : Adultes jour mois an F F F Déjeuner 3,50 105 1 260 Dîner 10 300 3 600 Souper 8 240 2 880 Pension complète 21,50 645 7 740 Logement (chambre) 11,50 345 4 140 Pension complète avec logement 33 990 11 880 Enfants jusqu'à 6 ans plus de 6 ans jusqu'à 13 ans plus de 13 ans jusqu'à 18 ans jour mois an jour mois an jour mois an F F F F F F F F F Déjeuner 1 30 360 1,50 45 540 2,50 25 900 Dîner 2,50 75 900 5 150 1 800 7,50 225 2 700 Souper 2 60 720 4 120 1 440 6 180 2 160 Pension complète 5,50 165 1 980 10,50 315 3 780 16 480 5 760 Logement (chambre) 3 90 1 080 6 180 2 160 9 270 3 240 Pension complète avec logement 8,50 255 3 060 16,50 495 5 940 25 750 9 000 (1)

2 Lorsque l'employeur fournit également des vêtements, du linge de corps et des chaussures et qu'il se charge du blanchissage et de l'entretien, il convient d'ajouter 80 F par mois, respectivement 960 F par an. (1)

3 Lorsque l'employeur ne met pas seulement une chambre à disposition, mais un appartement, est ajouté au revenu imposable, en lieu et place des forfaits susmentionnés, le montant du loyer correspondant au prix local, respectivement le montant dont le loyer a été réduit par rapport aux loyers demandés usuellement dans la localité pour un logement analogue. Par personne adulte, les autres prestations de l'employeur doivent être appréciées comme suit : a) 70 F par mois/840 F par an pour l'agencement de l'appartement; b) 60 F par mois/720 F par an pour le chauffage et l'éclairage; c) 10 F par mois/120 F par an pour le nettoyage des habits et de l'appartement. Pour les enfants, sont pris en considération la moitié des taux déterminés pour les adultes, sans tenir compte de leur âge. (1)

4 Le taux relatif au logement (chambre) tient compte d'une éventuelle occupation cumulative de la chambre.

5 Pour les directeurs et gérants d'hôtel ou de restaurant ainsi que leurs proches, les taux prévus pour les restaurateurs et hôteliers à l'article 1, alinéa 1, lettre e, sont applicables.

6 Pour la fixation des taux susmentionnés, l'âge des enfants au début de chaque année de calcul est déterminant. S'il y a plus de 3 enfants, il convient de déduire du total des taux pour enfants : 10% pour 4 enfants, 20% pour 5 enfants, 30% pour 6 enfants ou plus. Chapitre IV Dispositions générales

Art. 13 Montants forfaitaires Les montants forfaitaires indiqués ci-dessus sont des taux moyens, dont l'administration fiscale peut s'écarter dans des cas réellement spéciaux.

Art. 14 Indexation Les montants figurant dans le présent règlement sont indexés dans la même mesure que les montants prévus par les notices de l'administration fédérale des contributions relatives à l'estimation des biens en nature. Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 15 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

2 Il est applicable pour la première fois à l'année fiscale 2001 (impôts déterminés selon le système postnumerando).

Art. 16 (1) Dispositions transitoires

1 Dans les cas où l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, les exercices clos jusqu'au 30 juin 2001 doivent tenir compte des anciens taux en vigueur dès le 1 er janvier 1978, alors que ceux clos ultérieurement doivent prendre en considération les taux applicables dès l'année fiscale 2001, pour l'exercice entier. Modifications du 21 février 2007

2 Les modifications sont applicables à partir de l'année fiscale 2007. Dans les cas où l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, les exercices clos jusqu'au 30 juin 2007 doivent tenir compte des anciens taux valables dès l'année fiscale 2001, alors que ceux clos ultérieurement doivent prendre en considération les nouveaux taux pour l'exercice entier.

D 3 14.01 R d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu imposable) 14.11.2001 22.11.2001 Modifications : 1. n.t. : 1/1a, 1/1a 1° phr. 2, 1/1b, 1/1b 1°, 1/1b 2°, 1/1c, 1/1c 1°, 1/1d, 1/1e, 1/1e 2°, 3, 5, chap. II, 6/1, 8, 10, 11/1, 12/1, 12/2, 12/3, 16 21.02.2007 01.03.2007