Arrêté approuvant la règle d'interprétation No 1 de la convention tarifaire suisse entre le CAMS et l'ASI concernant les prestations de soins ambulatoires et à domicile

Arrêté approuvant la règle d'interprétation N o

1 de la convention tarifaire suisse entre le CAMS et l'ASI concernant les prestations de soins ambulatoires et à domicile août 2013 Le Conseil d'Etat de la Républiq ue et Canton de Neuchâtel, vu les articles 25, alinéa 2, chiffre 3, 35, alinéa 2, lettre e , 43 et 46 de la loi sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994

1 ) ; vu la convention tarifaire suisse entre le Concordat des assureurs - maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), en matière de prestations et de tarifs s'appliquant aux soins infirmiers ambulatoires et à domicile, du 23 mai 1997; vu la règle d'interprétation N o

1 de ladite convention, à caractère obligatoire, valable dès le 1 er janvier 1998, signée le 10 décembre 1997 par la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM) et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), section Neuchâtel - Jura, fixant la durée de base pour toutes les prestation s, la procédure de contrôle et la valeur tarifaire du point; attendu que la règle d'interprétation N o

1 est applicable dans le canton de Neuchâtel et doit être approuvée par l'autorité cantonale conformément à l'article 46, alinéa 4, LAMal; vu la lettre de la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM), du

16 décembre 1997, sollicitant l'approbation de ladite règle d'interprétation N o

1; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Départeme nt de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La règle d'interprétation N o

1, valable dès le 1 er janvier 1998, de la convention tarifaire suisse entre le Concordat des assureurs maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), signée le 10 décembre 1997 par la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM) et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), section Neuchâtel - Jura, fixant la durée de base pour toutes les presta tions, la procédure de contrôle et la valeur tarifaire du point, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 1998. FO 1997 N o

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1 ) RS 832.10

Art. 3

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départe ments et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.