LOI d'application de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole

LOI 916.403 d'application de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (LVOSSA) du 4 février 2014 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 La présente loi régit la subvention que peut accorder le Canton de Vaud en vertu de l'ordonnance fédérale du 23 mai 2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (ci-après : l'ordonnance fédérale) [A]

. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 2

1 De façon générale, le Canton de Vaud soutient, au même titre que la Confédération, les efforts entrepris en vue de la constitution et du maintien d'un cheptel d'abeilles sain.

Art. 3

1 Le Canton de Vaud alloue annuellement, sous forme d'une aide financière, une subvention au Service sanitaire apicole (ci-après : SSA).

2 L'organisation et la forme juridique du SSA, qui est placé sous la surveillance de l'Office vétérinaire fédéral (ci-après : OVF), doivent être conformes à l'ordonnance fédérale [A] et être reconnues par la Confédération. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 4

1 Le SSA a pour objectif de promouvoir l'élevage et la préservation de colonies d'abeilles saines et de favoriser la production de denrées alimentaires apicoles de qualité irréprochable.

2 A cette fin, les tâches du SSA sont principalement d'élaborer un programme sanitaire pour l'élevage des abeilles en Suisse, de conseiller les sociétés d'apiculture, les apiculteurs et les autorités cantonales compétentes, de surveiller la santé des abeilles en collaboration avec le Centre de recherches apicoles de la Station de recherches Agroscope et les autorités cantonales compétentes, de donner des cours de formation de base et des cours de formation continue aux fonctionnaires des sociétés d'apiculture et de veiller à ce que ces tâches soient régies par les mêmes principes.

3 La subvention est accordée en vue de l'accomplissement de ces objectifs et tâches, lesquels sont précisés dans la convention de prestations que doivent passer l'OVF et le SSA en vertu de l'ordonnance fédérale [A]

. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 5

1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité chargée de l'octroi, du suivi et du contrôle de la subvention.

2 La procédure de suivi et de contrôle de la subvention consiste en la vérification régulière par le vétérinaire cantonal que le SSA effectue les tâches que lui confère l'ordonnance fédérale [A] et ses statuts, respecte la convention de prestations passée avec l'OVF et déploie son activité avec efficience pour le Canton de Vaud.

3 Pour le suivi et le contrôle de la subvention, le vétérinaire cantonal reçoit le rapport d'activité du SSA qui traite de l'utilisation des moyens reçus par la Confédération et les cantons, auquel sont joints les comptes annuels, le budget annuel, le programme d'activité annuel et le programme d'activité pluriannuel. Le vétérinaire cantonal peut en outre demander à participer aux réunions et aux assemblées de l'organe dirigeant du SSA et s'informer de la situation auprès de l'OVF. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 6

1 Le montant de la subvention est calculé selon les règles fixées par l'ordonnance fédérale [A] , dans la limite du crédit porté en la matière au budget ordinaire du département en charge des affaires vétérinaires. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 7

1 La subvention est octroyée sous forme de décision pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année après examen.

2 La subvention est subordonnée aux conditions que l'aide financière de la Confédération pour l'année en cours soit versée et que le SSA effectue les tâches que lui confère l'ordonnance fédérale [A] , respecte la convention de prestations passée avec l'OVF et déploie son activité avec efficience pour le Canton de Vaud. [A] Ordonnance du 23.05.2012 sur l'aide au Service sanitaire apicole (RS 916.403.2)

Art. 8

1 Si les conditions fixées à l'article 7, alinéa 2 ne sont pas respectées, la subvention est révoquée ou sa restitution est exigée si elle a déjà été versée. Des poursuites judiciaires sont réservées.

Art. 9

1 Pour le surplus, la loi sur les subventions du 22 février 2005 [B] est applicable. [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.