Règlement des membres de la direction et du personnel d'enseignement et de recherc... (416.636.2)
Règlement des membres de la direction et du personnel d'enseignement et de recherc... (416.636.2)
Règlement des membres de la direction et du personnel d'enseignement et de recherche de la Haute école neuchâteloise (HEN)
Règlement des membres de la direction et du personnel d'enseignement et de recherche de la Haute école neuchâteloise (HEN) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995
1 ) ; vu le décret d'adhésion au concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 2 février 1998
2 ) ; vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janv ier 1997
3 ) ; vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 4 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13 septembre 2000 5 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publiqu e et des affaires culturelles , arrête:
l. Dispositions générales Article premier
1 Le présent règlement est applicable aux membres de la direction et au personnel d'enseignement et de recherche des écoles de la Haute école neuchâteloise (ci - après: HEN).
2 Le personnel administratif des établissements concernés est régi par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 6 ) , et ses règlements d'application.
Art. 2 7 ) 1 Chaque c atégorie de collaborateur fait l'objet d'une description de
fonction.
2 Les descriptions de fonction sont soumises à l'approbation du Département de la formation, des finances et de la digitalisation et des intéressés.
Art. 3
8 ) Le personnel d'enseignement et de recherche comprend: FO 2000 N o 71
1 ) RS 414.71
2 ) RSN 416.634
3 ) RSN 416.634.1
4 ) RSN 416.636
5 ) RSN 416.636.10
6 ) RSN 152.510
7 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024
8 ) Teneur selon D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er août 2004
I. Le corps professoral a) les professeurs; b) les chargés de cours; c) les professeurs invités. II. Le corps intermédiaire a) les adjoints scientifiques; b) les assistants; c) les collaborateurs scientifiques.
Art. 4 1 Sous réserve des dispositions de la loi sur la HEN, du présent règlement
et d'autres règlements d'application, la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables aux membres d e la direction et au personnel d'enseignement et de recherche de la HEN.
2 Les conditions - cadres de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci - après: HES - SO) prévalent. lI. Création des rapports de service
Art. 5 9 )
Art. 6
10 )
Art. 7
1 L'accès à un poste d'enseignement est subordonné à l'acquisition des titres didactiques requis.
2 En l'absence des titres d'enseignement requis, il peut être dérogé au principe de la réduction de 15% de l'article 11 du règlement concernant les traitements de la fonction publique, du 18 décembre 1996 11 ) . lII. Charge globale
Art. 8 1 Le personnel peut être tenu de donner une part d'enseignement ou
conduire de la recherche dans d'autres écoles de niveau HES.
2 Les frais de déplacement entre écoles de la HEN ne sont pas pris en charge. Font exception les déplacements dans le cadre d'une demi - journée de travail dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires pour l'intéressé.
Art. 9
1 La charge annuelle globale d'un membre du corps professoral à plein temps s'élève entre 1800 et 2000 heures.
2 Une feuille de charges est établie chaque année pour chaque membre du corps professoral pour évaluer la proportio n envisagée des différentes tâches et missions, à savoir: a) les tâches courantes d'enseignement; b) les tâches spéciales d'enseignement; c) les tâches de recherche appliquée et développement et de transfert de technologie;
9 ) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2 004 N° 10) avec effet au 1 er août 2004
10 ) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er août 2004
11 ) RSN 152.511.10 rats de droit harge annuelle
d) les missions particulières.
3 Pour les besoins de l'organisation de l'école, un dépassement de la charge globale peut être admis. Il est compensé ou rémunéré.
4 Des directives internes à la HEN définissent les modalités d'élaboration de la feuille de charge.
Art. 10 1 Le personnel a le devoir d'assurer de manière permanente son
perfectionnement professionnel.
2 Les directions peuvent libérer leur personnel pour des mesures particulières de perfectionnement.
3 Les activités y relatives sont identifiées dans la feuille de charges.
Art. 11 Le Conseil d'Etat peut, dans l'intérêt de l'enseignement, accorder un
supplément extraordinaire de traitement.
Art. 12 1 Sur demande justifiée et avec l'accord de son directe ur, un membre
du personnel peut obtenir un congé, en principe non payé, après huit années d'enseignement au moins.
2 Ce congé est limité à un semestre au maximum.
3 Le département statue.
Art. 13 La compétence de statuer pour chaque cas de déplacement à
l'étranger, en vertu de l'article 26, alinéa 3, du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996, est attribuée: a) au chef du service des formations postobligatoires et de l ’orientation pour les déplacements des membres de la direction; b) à la direction de l'école concernée pour le personnel.
Art. 14 L'activité des membres du corps intermédiaire est définie par une feuille
de charges et un cahier des c harges, voire une description de fonction.
Art. 15 1 Les inventions, dessins ou modèles industriels, brevetables ou non,
faits par un membre du personnel d'enseignement et de recherche dans le cadre de son activ ité professionnelle appartiennent à la HEN. Sont réservés les droits de tiers en cas de participation de l'école à des programmes communs de recherche et de développement avec d'autres écoles ou entreprises.
2 Les recettes en relation avec ces inventions, d essins ou modèles industriels entrent dans les ressources de l'école concernée.
3 Si une invention, un dessin ou un modèle industriel est d'une réelle importance économique, son auteur a droit à une rétribution spéciale qui sera mesurée équitablement, en te nant compte notamment de la collaboration d'autres personnes et de l'usage qui a pu être fait des installations des écoles. lV. Dispositions finales nel
Art. 16
12 )
Art. 17 13 )
12 ) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er août 2004
13 ) Abrogé par D du 28 janvier 2004 (FO 2 004 N° 10) avec effet au 1 er août 2004
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