TARIF des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (177.11.3)

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TARIF des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (177.11.3)

TARIF des honoraires d'avocat dus à titre de dépens

(TAv) du 17 juin 1986 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu les articles 33 et 49 de la loi sur le barreau du 22 novembre 1944 A et 93, alinéa 2, du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 B arrête Chapitre I Honoraires

Art. 1

1 Toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens.

Art. 2

1, 2, 3

1 Les honoraires d'avocat dus à titre de dépens sont fixés comme il suit pour chacune des opérations indiquées ci-après : de francs à francs

1. Demande de récusation 150.- 1'000.-

2. Requête de mesures préprovisionnelles 300.- 1'000.-

3. Requête de mesures provisionnelles 300.- 2'500.-

4. Détermination sur mesures provisionnelles 300.- 2'500.-

5. Audience de mesures provisionnelles 300.- 3'000.-

6. Appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles

300.- 2'500.-

7. Audience d'appel sur mesures provisionnelles 300.- 3'000.-

8. Requête de conciliation 100.- 900.-

9. Audience de conciliation 300.- 2'000.-

10. Requête en la forme incidente 300.- 2'500.-

11. Déterminations sur incident, mémoire sur incident

300.- 2'500.-

12. Audience sur incident 300.- 2'000.-

13. Rédaction d'une transaction ou d'une convention hors audience mais déposée pour approbation ou ratification

300.- 1'500.-

14. Traduction de pièces produites, de commissions rogatoires exécutées

100.- 1'500.-

15. Audience d'inspection locale, d'audition de témoins, de mise en œuvre d'experts

300.- 2'500.-

16. Audience en nomination d'experts 300.- 900.-

17. Observations sur expertise, requête de complément ou de seconde expertise

300.- 2'000.-

18. Requête de preuve à futur 300.- 2'000.-

19. Demande, réponse 600.- 5'000.-

20. Réplique, duplique 600.- 4'000.-

21. Déterminations 300.- 4'000.-

22. Procédés en vue de l'audience préliminaire ou destinés à remplacer celle-ci

150.- 1'000.-

23. Audience préliminaire 300.- 2'000.-

24. Mémoire de droit 600.- 3'000.-

25. Audience de jugement 600.- 5'000.-

26. Requête de relief 150.- 500.-

27. ...

28. ...

29. ...

30. Requête et déterminations de procédure sommaire

300.- 1'500.-

31. Audience de procédure sommaire 300.- 1'500.-

32. Audience de mesures protectrices de l'union conjugale

300.- 1'500.-

33. Recours, mémoire sur recours 300.- 3'500.-

34. Audience de recours 300.- 2'500.-

35. Requête de révision, demande d'interprétation 150.- 900.-

36. Requête d'exécution forcée 150.- 900.-

37. Requête d'exequatur 300.- 2'000.-

2 L'alinéa précédent est applicable par analogie aux opérations qui n'y sont pas prévues expressément.

Art. 3

1 Les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils A

2 Les opérations mentionnées à l'article 2 comprennent les correspondances, conférences et autres opérations accessoires.

Art. 4

1 Le maximum des honoraires dus à titre de dépens est augmenté en raison de la valeur litigieuse dans la proportion ci-après.

2 Pour une valeur litigieuse – de Fr. 100 000.- à Fr. 400 000.-, le maximum est doublé; – de Fr. 400 000.- à Fr. 800 000.-, il est triplé; – à partir de Fr. 800 000.-, il est quadruplé.

Art. 5

1 La somme des honoraires dus à titre de dépens, compte tenu des autres éléments énumérés à l'article 3, alinéa 2, ne peut en aucun cas excéder:

1. en première instance: – si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 8 000.- , 30 % de la valeur litigieuse, mais au maximum Fr. 2

000.- ; – si la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30 000.- , 2 5 % de la valeur litigieuse, mais au maximum Fr. 6

000.- ; – si la valeur litigieuse est supérieure à Fr. 30 000.- , 20 % de cette valeur;

2. en seconde instance: – 10 % de la valeur des prétentions qui demeurent litigieuses, sous réserve des dispositions de certaines lois spéciales.

Art. 6

1 Si le procès n'a pas pour objet une somme déterminée, ou en matière de droit de famille, le juge modérateur peut appliquer l'article 4 pour tenir compte de l'intérêt économique des parties au procès. Chapitre II Déboursés

Art. 7

1 En plus des honoraires, les dépens comprennent, conformément à l'article 91 CPC A :

a. les frais et les émoluments de l'office payés par la partie;

b. les déboursés de mandataire et d'avocat arrêtés globalement.

Art. 8

1 L'avocat reçoit, à titre de frais de déplacement et quel que soit le mode de transport utilisé, une indemnité de 70 centimes par kilomètre parcouru dès son lieu de travail et par la route la plus directe. Chapitre III Dispositions diverses

Art. 9

1 Le présent tarif est également applicable lorsque les travaux donnant lieu à des dépens ont été exécutés par un stagiaire.

Art. 10

1 L'avocat qui défend sa propre cause, ou qui la fait défendre par son stagiaire, ne peut prétendre à des honoraires à titre de dépens.

Art. 11

1 Le présent tarif, qui remplace et abroge celui du 2 novembre 1971, entrera en vigueur le 1er octobre 1986.

177.11.3 Tableau des modifications ( TAv ) en vigueur Etat au 01.10.2007 Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv) du

17.06.1986 (RA/FAO 1986 240) ev le

01.10.1986 (RA/FAO 1986 240)

177.11.3-01 modif. en bloc le

24.05.1994 (RA/FAO 1994 176) ev le

01.01.1995 (RA/FAO 1994 176)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique

4 Modification historique

177.11.3-02 pas saisi le

15.08.2000 (RA/FAO 2000 504) ev le

01.10.2000 (RA/FAO 2000 504)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 ch.23,ch.25 Modification historique

2 1 ch.27-29 Abrogation historique

177.11.3-03 modif. en bloc le

11.09.2007 (RA/FAO 28.09.2007 ) ev le

01.10.2007 (RA/FAO 28.09.2007) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique

177.11.3 Tableau des commentaires (TAv) en vigueur lien vers acte en vigueur Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (TAv) du 17.06.1986 Préambule Comm. A : Actuellement art. 45 de la loi du 24.09.2002 sur la profession d'avocat ( RSV 177.11 ) Comm. B : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Tarif du 04.12.1984 des frais judiciaires en matière civile ( RSV 270.11.5 )

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Code de procédure civile du 14.12.1966 ( RSV 270.11 )