Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité

Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 4, alinéa 1 , 4a, alinéa 1, et l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses ( l oi sur les documents d'identité , LDI), du 22 juin 2001 1 ) ; vu l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordon nance sur les documents d'identité, OLDI) , du 20 septembre 2002 2 ) ; vu l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses du 16 février 2010

3 ) ; sur proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécu rité et de la culture, arrête : Article premier

1 Le service cantonal de la population

4 ) est l'autorité d'établissement des documents d'identité (passeports, passeports provisoires et cartes d'identité) des ressortissant - e - s suisses.

2 Le Conseil d'État autorise les communes de domicile à réceptionner les demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.

Art. 2 Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu

de l'annex e 2 de l'OLDI.

Art. 3 La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à

la commune de domicile, lorsque la demande de carte d'identité est déposée auprès d'elle.

Art. 4 1 L'émolument global est perçu lorsque le - la requérant - e se présente

personnellement à l' autorité d'établissement ou à la commune de domicile .

2 Les frais de port correspondant au tarif postal pour un envoi en recommandé sont ajoutés pour chaque document.

Art. 5 Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des

recherches supplémentaires sont imputées (émoluments et frais de port) selon la responsabilité à la personne requérante, à la commune ou au canton . FO 201 6 N o 46

1 ) RS 143.1

2 ) RS 143.11

3 ) RS 143.111

4 ) Anciennement service de la justice putation des

Art. 6 1 Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou

trimestriellement une facture aux communes, comprenant la part fédérale, la part cantonale et les frais de port des cartes d'identité sans puce établies.

2 La commune doit s'acquitter du montant dans les 30 jours.

3 Elle signale dans un délai de dix jours au service cantonal de la popula tion toute donnée erronée.

4 Les rectifications sont portées dans le décompte suivant.

Art. 6a

5 ) Un émolument de 20 francs, entièrement acquis à l’ E tat, est perçu pour chaque copie conforme d’un document d’identité délivrée.

Art. 7 L'arrêt é d'application de la législation fédérale en matière

d'établissement de documents d'identité , du 11 décembre 2002 6 ) , est abrogé.

Art. 8

7 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2016.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) Introduit par A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018

6 ) FO 2002 N° 95

7 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organi sation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec eff et immédiat .