ARRÊTÉ concernant la Commission d'experts en matière de cadastre viticole (916.125.9.1)
ARRÊTÉ concernant la Commission d'experts en matière de cadastre viticole (916.125.9.1)
ARRÊTÉ concernant la Commission d'experts en matière de cadastre viticole
(ACECV) du 27 janvier 1999 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur le vin) A vu l'article 41, lettre e, de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture B vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 La Commission d'experts en matière de cadastre viticole (la commission) rend les décisions en matière d'admission de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole.
Art. 2
1 Les décisions prises par la commission en vertu du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès du chef du Département de l'économie.
Art. 3
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
916.125.9.1 Tableau des modifications ( ACECV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté concernant la Commission d'experts en matière de cadastre viticole (ACECV) du
27.01.1999 (RA/FAO 1999 16) ev le
27.01.1999 (RA/FAO 1999 16)
916.125.9.1 Tableau des commentaires (ACECV) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté concernant la Commission d'experts en matière de cadastre viticole (ACECV) du 27.01.1999 Préambule Comm. A : Comm. B :